Prenant acte de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie56, dans laquelle ils ont réaffirmé leur accord concernant la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, insistant sur le fait que cette démilitarisation a contribué à réduire la tension dans la région, et soulignant qu' il est nécessaire que la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie s'entendent sur un règlement pacifique de leurs différends,

Notant avec préoccupation les violations constatées dans les zones désignées dans la région par les Nations Unies et les autres activités, notamment les restrictions imposées à la liberté de circulation des observateurs militaires des Nations Unies, évoquées dans le rapport du Secrétaire général, qui ont dangereusement aggravé les tensions,

Se félicitant du fait que tous les États successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie se sont reconnus mutuellement à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, et soulignant l'importance de la pleine normalisation des relations entre ces États,

Saluant l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, signé le 23 août 1996 à Belgrade'', par lequel les parties se sont engagées à régler pacifiquement leur différend concernant Prevlaka par voie de négociations, dans l'esprit de la Charte des Nations Unies et dans la perspective de relations de bon voisinage,

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies, jusqu'au 15 juillet 1997, à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 199558;

2. Demande instamment aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie'', et souligne qu'il s'agit là de conditions essentielles à l'instauration de la paix et de la sécurité dans l'ensemble de la région;

3. Demande aux parties d'adopter les options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies afm d'améliorer la sécurité dans la zone, dont il est fait mention dans le rapport du Secrétaire général en date du 31 décembre 199655, et prie le Secrétaire général de lui faire

Ibid., quarante-septième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1992, document S/24476, annexe.

" Ibid., cinquante et unième année, Supplément de juillet, août et septembre 1996, documents S/1996/706 et S/1996/744.

⁵⁸ Ibid., cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1028.

rapport, le 15 avril 1997 au plus tard, sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de ces options pratiques, en particulier en ce qui concerne la liberté de circulation des observateurs militaires dans l'ensemble de la zone et le respect du régime de démilitarisation;

4. Engage les parties à mettre un terme à toutes les violations et aux activités militaires et autres de nature à accroître les tensions et à s'en abstenir à l'avenir, ainsi qu'à coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et à garantir leur sécurité et leur liberté de circulation, notamment par le déminage;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 5 juillet 1997 au plus tard, un rapport qu'il examinera sans tarder sur la situation dans la péninsule de Prevlaka et sur les progrès accomplis par la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie vers un règlement pacifique de leur contentieux;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996, de coopérer pleinement;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3731` séance.

Décisions

Le 23 janvier 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générais':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 20 janvier 1997, concernant votre intention de nommer le général de division W. Hanset (Belgique) pour succéder au général J. Schoups en tant que commandant de la Force de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental'', a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui souscrivent à cette décision.»

À sa 3737` séance, le 31 janvier 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Lettre, en date du 21 janvier 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1997/6261)».

s' S/1997/67.

⁶⁰ S/1997/66.

⁶¹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997.