l'extension de la mission à long terme de celle-ci en Croatie.

«Le Conseil estime, comme le Secrétaire général, que la Croatie dispose de suffisamment de temps pour honorer pleinement ses obligations et ses engagements avant le 15 janvier 1998, et demande instamment au Gouvernement de la Croatie de redoubler d'efforts d'ici à cette date. Il attend le prochain rapport sur tous les aspects relatifs à la réintégration pacifique de la région, que le Secrétaire général doit lui présenter au début de décembre.»

À sa 3843' séance, le 19 décembre 1997, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Belgique, de la Croatie et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (S/1997/953 et Add. 1 ^88)».

Résolution 1145 (1997) du 19 décembre 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes concernant les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental de la République de Croatie (la Région),

Réaffirmant son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie, et soulignant à cet égard que les territoires de la Région font partie intégrante de la République de Croatie,

Rappelant l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, signé le 12 novembre 1995 par le Gouvernement de la République de Croatie et la communauté serbe locale', qui tend à promouvoir la confiance mutuelle, la protection et la sécurité de tous les habitants de la région,

Notant que le mandat de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental prendra fm le 15 janvier 1998, comme prévu dans sa résolution 1079 (1996) du 15 novembre 1996 et dans l'Accord fondamental, et conformément à sa résolution 1120 (1997) du 14 juillet 1997, remerciant vivement les Administrateurs transitoires qui ont su guider l'action menée par l'Organisation des Nations Unies pour promouvoir la paix, la stabilité et le renforcement de la démocratie dans la Région, ainsi que le personnel civil et militaire de l'Administration transitoire pour son dévouement et pour tout ce qu'il a fait pour faciliter la réintégration pacifique de la Région dans la République de Croatie,

Soulignant qu'en vertu de l'Accord fondamental et des conventions internationales, le Gouvernement de la République de Croatie a toujours l'obligation de laisser tous les réfugiés et personnes déplacées regagner en toute sécurité leur foyer dans l'ensemble de la République de Croatie, et soulignant également l'urgence et l'importance d'un retour dans les deux sens de toutes les personnes déplacées en République de Croatie,

Rappelant que le mandat de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe du 26 juin 199784 prévoit le maintien et le renforcement de la présence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en République de Croatie, l'accent étant mis sur les rapatriements dans les deux sens de tous les réfugiés et personnes déplacées, la protection de leurs droits et la protection des personnes appartenant à des minorités nationales,

Notant avec satisfaction la lettre que le Ministre des affaires étrangères de la République de Croatie a adressée au Secrétaire général le 20 novembre 1997 et dans laquelle il demandait le maintien de la présence des contrôleurs de la police civile des Nations Unies lorsque le mandat de l'Administration transitoire aurait pris fie,

Notant de même avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 4 décembre 199792 et les recommandations qui y figurent, notamment sa recommandation tendant à créer un groupe d'appui composé de contrôleurs de la police civile,

Soulignant que c'est aux autorités croates qu'il incombe au premier chef d' assurer le succès du processus de réintégration pacifique de la Région et la véritable réconciliation de la population,

1. Note que le mandat de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental prendra fin le 15 janvier 1998, et déclare qu'il maintient son plein appui à l'Administration transitoire au moment où celle-ci achève sa mission;

2. Rappelle que le Gouvernement de la République de Croatie continue d'être tenu, aux termes de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental', de respecter les normes les plus élevées relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et de promouvoir une atmosphère de confiance parmi les habitants quelle que soit leur origine ethnique, et qu'il doit continuer de s'acquitter des obligations qu'il a contractées à cet égard en vertu de conventions internationales et d'autres accords;

3. Souligne que le Gouvernement de la République de Croatie ainsi que la police et les autorités judiciaires croates sont entièrement responsables de la sécurité de tous les habitants de la République de Croatie et de la protection de leurs droits civils, quelle que soit leur appartenance ethnique;

^9' Ibid., document S/I997/913.

92 Ibid., documents S/1997/953 et Add.l.

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