tous les aspects concernant la réintégration pacifique de la région;

15. Souligne l' importance de la démilitarisation de la zone et, dans ce contexte, souligne en outre qu'il importe de conclure des accords bilatéraux sur la démilitarisation et sur un régime libéral de franchissement des frontières dans la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, en les assortissant de mesures de confiance appropriées comme il est suggéré dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 1997;

16. Demande au Gouvernement de la République de Croatie d'entreprendre notamment un programme public de réconciliation nationale à l'échelle du pays, de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir officiellement et enregistrer légalement le Conseil conjoint des municipalités, et de s'acquitter de toutes les obligations qui lui incombent en vertu des divers accords signés avec l'Administration transitoire;

17. Se félicite que le mandat renouvelé de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en date du 26 juin 199754, prévoie la poursuite et le renforcement de la présence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en République de Croatie, l'accent étant mis en particulier sur le retour dans les deux sens de tous les réfugiés et personnes déplacées, la protection de leurs droits et la protection des personnes appartenant à des minorités nationales, se félicite également que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ait décidé de renforcer à compter de juillet 1997 le personnel de sa mission en vue d'un déploiement intégral d'ici au 15 janvier 1998, et demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de coopérer sans réserve avec la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à cet effet;

18. Souligne l'observation du Secrétaire général selon laquelle la condition essentielle du succès de la réintégration pacifique de la région est la pleine coopération du Gouvernement de la République de Croatie, à qui il incombe de convaincre la population locale que la réintégration de la population de la région est viable et que le processus de réconciliation et de retour est irréversible;

19. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3800' séance.

Décisions

Le 24 juillet 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générais':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 21 juillet 1997 concernant la nomination de M. William

⁸⁴ Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément de juillet, août et septembre 1997, document S/1997/522, annexe. ⁸⁵ S/1997/579.

Walker (États-Unis d'Amérique) Administrateur transitoire de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils approuvent l' intention que vous y exprimez.»

À sa 3818' séance, le 18 septembre 1997, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Croatie».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par le fait que le Gouvernement de la République de Croatie n'a pas réalisé de progrès notables en ce qui concerne les conditions et tâches essentielles pour que la responsabilité de l'administration dans les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental soit transférée à la République de Croatie, ainsi qu'il ressort de sa résolution 1120 (1997) et du rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 199782.

«À cet égard, le Conseil demande au Gouvernement croate de respecter ses obligations et ses engagements et de prendre immédiatement les mesures suivantes: éliminer tous les obstacles administratifs et juridiques au retour, dans les deux sens, de toutes les personnes déplacées, ainsi qu'au retour des réfugiés; assurer la sécurité de tous ceux qui rentrent chez eux et leur offrir des perspectives sociales et économiques, droits de propriété compris; prendre des mesures efficaces pour éviter qu'ils ne soient victimes d'actes de harcèlement; faire le nécessaire pour établir des administrations locales efficaces; assurer le versement régulier des pensions et des prestations sociales à tous les bénéficiaires et ouvrir des agences du régime de pension croate dans la région; renforcer la réintégration économique; lancer à l'échelle nationale un programme public pour promouvoir la réconciliation et mettre un terme aux attaques de la presse contre des groupes ethniques; appliquer intégralement et équitablement la loi d'amnistie et coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Dans ce contexte, le Conseil prend note des éléments d'information récemment apportés par le Gouvernement croate au sujet des dispositions qu'il se propose de prendre en vue de régler certaines de ces questions et le prie instamment de les mettre en oeuvre sans tarder.

«Le Conseil souligne que l'exécution rapide des tâches susmentionnées, de même que le respect par le Gouvernement croate des obligations qui lui incombent en

86 S/1997/578.

⁸⁷ S/PRST/1997/45.

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