23 août 199657, d'adopter les options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies afin d'améliorer la sécurité dans la zone, de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation et aux activités militaires et autres de nature à accroître les tensions, ainsi que de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur liberté de circulation, notamment par le déminage;

Soulignant l'importance de l'obligation qui est faite au Gouvernement de la République de Croatie de permettre à tous les réfugiés et personnes déplacées de regagner en toute sécurité leurs foyers dans l'ensemble de la République de Croatie, et soulignant en outre l' importance du retour dans les deux sens de toutes les personnes déplacées en République de Croatie,

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 5 janvier 1998 au plus tard, un rapport sur la situation dans la péninsule de Prevlaka et sur les progrès accomplis par la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie vers un règlement pacifique de leur contentieux;

4. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu' il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996, de coopérer pleinement;

Accueillant favorablement l'Accord du Groupe de travail mixte chargé d'élaborer des procédures opérationnelles de retour", mais notant avec préoccupation que les conditions nécessaires pour le retour des personnes déplacées dans les anciennes zones protégées par les Nations Unies ^-en provenance de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental ne sont pas réunies, ce qui empêche le retour en nombre important des personnes déplacées dans d'autres parties de la Croatie qui désirent regagner la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental,

5. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3800e séance.

Résolution 1120 (1997) du 14 juillet 1997

Se déclarant gravement préoccupé par le fait que le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, ne s'est pas amélioré en Croatie et, en particulier, dans les anciennes zones protégées par les Nations Unies, et déplorant vivement les actes de violence à motivation ethnique qui se sont récemment produits à Hrvatska Kostajnica, ainsi que d'autres incidents similaires,

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes concernant les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental de la République de Croatie, en particulier ses résolutions 1023 (1995) du 22 novembre 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995, 1037 (1996) du 15 janvier 1996, 1043 (1996) du 31 janvier 1996, 1069 (1996) du 30 juillet 1996 et 1079 (1996) du 15 novembre 1996,

Se déclarant à nouveau préoccupé par le fait que le Gouvernement de la République de Croatie n' a pas pleinement coopéré avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et rappelant à cet égard l'obligation qu'ont les États de la région de déférer au Tribunal toutes les personnes inculpées,

Réaffirmant une fois de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie, et soulignant à cet égard que les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental font partie intégrante de la République de Croatie,

Rappelant également sa préoccupation quant à l' incertitude qui continue de régner en ce qui concerne l'application de la loi d'amnistie et qui a porté préjudice au renforcement de la confiance entre les communautés ethniques de la Croatie,

Saluant les progrès considérables enregistrés par l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental dans ses efforts pour faciliter le retour par des moyens pacifiques de la région sous le contrôle de la République de Croatie, et exprimant sa profonde gratitude au personnel militaire et civil de l'Administration transitoire pour leur dévouement et leur contribution remarquable à sa mission, ainsi qu'à l'Administrateur transitoire, M. Jacques Paul Klein, pour sa direction éclairée et son dévouement,

•

Accueillant favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 199782, et notant en particulier que le Secrétaire général a recommandé que l'Administration transitoire continue d'être présente après le 15 juillet 1997, la mission étant restructurée de manière appropriée,

Rappelant qu'il est prévu dans l'Accord fondamental que la période de transition de douze mois pourra être prorogée, au maximum pour une période de même durée, à la demande de l'une des parties, et notant que la communauté serbe locale a demandé une telle prorogation, ainsi que le Secrétaire général l'a indiqué dans son rapport du 28 août 199e,

Rappelant l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, signé le 12 novembre 1995 par le Gouvernement de la République de Croatie et la communauté serbe locale', qui encourage la confiance mutuelle, la protection et la sécurité de tous les habitants de la région,

⁸²

Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/487.