lesquelles les demandes de deuxième report du service militaire émanant de Serbes locaux seront examinées avec bienveillance.

«Le Conseil condamne l'incident qui s'est produit à Vukovar le 31 janvier 1997, au cours duquel un membre de l'Administration transitoire a été tué et d'autres membres ont été blessés.

«Le Conseil demande aux deux parties de coopérer de bonne foi sur la base de l'Accord fondamental. Il leur demande également de continuer de coopérer avec l'Administrateur transitoire et avec l'Administration transitoire afin que le processus de réintégration puisse être mené à bonne fm. Il invite la communauté internationale à appuyer sans réserve cette démarche.

«Le Conseil exprime ses remerciements à l'Administrateur transitoire et à ses collaborateurs et leur réitère son plein appui.

«Le Conseil demeurera activement saisi de la question.»

À sa 3746' séance, le 7 mars 1997, le Conseil a décidé d' inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (S/1997/14861)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 24 février 1997, sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, et l'évolution récente de la situation dans la région69. Il rappelle la déclaration faite par son président le 31 janvier 199762 et demande à nouveau aux parties de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire et l'Administrateur transitoire.

«Le Conseil souscrit à l'observation formulée dans le rapport du Secrétaire général selon laquelle, la pleine coopération des parties aidant, le 13 avril 1997 est une date réaliste à laquelle il est possible de tenir des élections libres et régulières dans la région.

⁶⁸ S/PRST/1997/10.

⁶⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/148.

-«Le Conseil souligne qu'il est dans l'intérêt bien compris des membres de la communauté serbe de se faire délivrer leurs documents de citoyenneté, de participer pleinement aux élections et de prendre part à la vie politique croate sur un pied d'égalité avec les autres citoyens sur la base de la mise en oeuvre des droits et garanties que le Gouvernement croate leur donne dans sa lettre du 13 janvier 1997". Il déplore les activités déstabilisantes auxquelles certains éléments de la communauté serbe se livrent dans la région, y créant un climat d'agitation et d'incertitude politiques. Il fait appel à tous les résidents de la région pour qu'ils suivent des dirigeants avisés, qu'ils restent dans la région et prennent en main leur avenir en tant que citoyens de la République de Croatie.

«Le Conseil souligne que la tenue des élections dépendra aussi de la mesure dans laquelle le Gouvernement croate se montrera disposé à remplir toutes les conditions préalables, notamment à délivrer les documents et à produire les données indispensables, ainsi qu'à prendre en temps voulu les dispositions techniques nécessaires à la validation. Il prend acte des progrès encourageants accomplis à cet égard, mais s'inquiète de ce que l'application des procédures visées ait jusqu'à présent été inégale. Il engage le Gouvernement croate à redoubler d'efforts pour achever les préparatifs techniques nécessaires à la tenue des élections.

«Le Conseil engage vivement le Gouvernement croate à confirmer officiellement, en vue de rassurer la communauté serbe, les garanties données oralement à l'Administration transitoire en réponse à la lettre du Secrétaire général en date du 21 janvier 1997" et à réaffirmer qu' il reconnaît les obligations qui lui incombent, telles qu'elles sont énoncées aux paragraphes 28 et 29 du rapport du Secrétaire général. Il l'engage également à appliquer sa loi d'amnistie sans discrimination aucune à toutes les personnes relevant de sa juridiction. Il souligne que le succès à long terme de la réintégration pacifique dépendra pour beaucoup de la mesure dans laquelle le Gouvernement croate se montrera résolu à oeuvrer à la réconciliation et veillera à ce que les Serbes qui résident actuellement dans la région jouissent de l'égalité de droits en tant que citoyens croates.

«Le Conseil partage la vive préoccupation exprimée par le Secrétaire général dans son rapport devant l'absence de progrès en ce qui concerne l'avenir des personnes déplacées dans la région et l'établissement d'un régime assurant à tous un traitement égal pour ce qui est du logement, de l'accès aux prêts à la reconstruction, de la possibilité d'emprunter et de l'indemnisation des pertes matérielles, conformément à l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental' et à la législation croate. Il réaffirme le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées de rentrer dans leur foyer, où qu'ils se trouvent en Croatie, et d'y vivre en sécurité. Il accueille favorablement la proposition élaborée par l'Administration transitoire et le Haut Commissariat des Nations Unies pour

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