Décisions

À sa 3700e séance, le 1« octobre 1996, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation dans l'ex-Yougoslavie».

Soulignant la nécessité d'une coopération sans réserve des États et des entités avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, qui constitue un aspect essentiel de la mise en oeuvre de l'Accord de paix,

À la même séance, le Conseil a également décidé d'inviter M. Vladislav Jovanovic, sur sa demande, à prendre place à la table du Conseil pendant la discussion de la question précitée.

Rappelant aux parties le lien qui existe entre la façon dont elles s'acquitteront des engagements qu'elles ont pris dans l'Accord de paix et la disposition que manifestera la communauté internationale à offrir des ressources financières pour la reconstruction et le développement,

Résolution 1074 (1996) du 1u octobre 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant les conflits dans l'ex-Yougoslavie, et réaffirmant en particulier sa résolution 1022 (1995) du 22 novembre 1995,

Réaffirmant son attachement au règlement politique des conflits dans l'ex-Yougoslavie préservant la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États qui s'y trouvent, à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Note avec satisfaction que les élections visées à l'annexe 3 de l'Accord de paix" se sont tenues le 14 septembre 1996 en Bosnie-Herzégovine, et note que leur déroulement a constitué un pas essentiel vers la réalisation des objectifs de l'Accord de paix;

2.. Décide, conformément au paragraphe 4 de sa résolution 1022 (1995), de mettre fin, avec effet immédiat, aux mesures visées au paragraphe 1 de cette résolution;

3. Demande à toutes les parties de se conformer rigoureusement à tous les engagements qu'elles ont pris en vertu de l'Accord de paix;

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de mise en oeuvre, et au personnel de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'aux autres personnels internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour la contribution qu'ils ont apportée à l'application de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)",

4. Décide de suivre de près la situation compte tenu des rapports présentés en application des paragraphes 25 et 32 de sa résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995 ainsi que de toutes recommandations que pourraient contenir ces rapports;

5. Décide également d'envisager d'imposer des mesures si l'une quelconque des parties manque notablement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord de paix;

Se félicitant des progrès accomplis en ce qui concerne l'application de l'Accord de paix,

Se félicitant également du processus de reconnaissance mutuelle, et soulignant l'importance que revêt la pleine normalisation des relations, y compris l'établissement de relations diplomatiques entre tous les États successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie,

6. Décide en outre de dissoudre le Comité du Conseil de sécurité créé par sa résolution 724 (1991) du 15 décembre 1991 lorsque son rapport aura été définitivement mis au point, et exprime sa gratitude au Comité pour le travail qu'il a accompli;

7. Décide de rester saisi de la question.

Notant avec satisfaction que les élections visées à l'annexe 3 de l'Accord de paix se sont tenues en Bosnie-Herzégovine,

Adoptée à l'unanimité à la 3700e séance.