Groupe international de police, et décide également que le Groupe restera chargé des tâches visées à l'annexe 11 de l'Accord de paix, y compris celles qui sont mentionnées dans les conclusions de la Conférence de Londres et dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine;

30. Réaffirme que les parties sont tenues de coopérer pleinement avec le Groupe international de police pour toutes les questions relevant de sa compétence, et de donner pour instructions à leurs autorités et fonctionnaires respectifs d'apporter tout leur appui au Groupe;

28. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement inférmé des activités du Groupe international de police ainsi que des progrès accomplis, grâce à son concours, dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public, et de lui rendre compte tous les trois mois de l'exécution du mandat de la Mission dans son ensemble, et, dans ce contexte, prie également le Secrétaire général de lui présenter d'ici au 16 juin 1997 un rapport sur le Groupe, en particulier sur les activités de ce dernier visant à aider à la restructuration des organismes chargés de l'ordre public, à coordonner l'assistance concernant la formation et la fourniture d'équipements, à informer les organismes chargés de l'ordre public des directives concernant les principes d'une police démocratique respectant pleinement les droits de l'homme, et à mener ou aider à mener des enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises par des agents de la force publique, et de lui présenter également un rapport sur les progrès accomplis par les autorités de Bosnie-Herzégovine au sujet de ces questions, en particulier sur leur respect des directives prescrites par le Groupe, y compris les mesures promptes et efficaces, pouvant aller le cas échéant jusqu'à la révocation, prises à l'encontre de tout agent qui leur serait signalé par le chef du Groupe comme refusant de coopérer avec le Groupe ou d'observer les principes d'une police démocratique;

29. Souligne que le succès de l'exécution des tâches du Groupe international de police dépend de la qualité, de l'expérience et des compétences professionnelles de son personnel, et demande instamment aux États Membres, avec l'appui du Secrétaire général, de fournir au Groupe du personnel qualifié;

31. Constate avec satisfaction les efforts que déploie actuellement le Secrétaire général pour améliorer et renforcer le soutien logistique et les moyens d'appui de la Mission, et demande instamment que ces efforts soient intensifiés;

32. Demande à tous les intéressés d'assurer la coordination la plus étroite possible entre le Haut Représentant, la Force de stabilisation, la Mission et les organisations et institutions civiles compétentes, de façon à veiller au succès de l'application de l'Accord de paix et de la réalisation des objectifs prioritaires du plan de consolidation civile, ainsi qu'à la sécurité du personnel du Groupe international de police;

33. Encourage les États Membres, s'ils constatent que des progrès tangibles sont accomplis dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public des parties, à aider celles-ci, par l'intermédiaire du Groupe international de police, en donnant suite au programme d'assistance des Nations Unies destiné aux forces de police locales;

34. Prie le Secrétaire général de lui soumettre les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l'annexe 10 de l'Accord de paix et aux conclusions de la Conférence de Londres, sur la mise en œuvre de l'Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu'elles ont pris en vertu de cet accord;

35. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3723e séance.

Décisions

Le le février 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général":

«Les membres du Conseil de sécurité ont pris acte du rapport que vous avez présenté le 29 janvier 1996 en application de la résolution 1027 (1995)76.

«Les membres du Conseil souscrivent en principe à votre recommandation tendant à ce que la Force de déploiement préventif des Nations Unies devienne une mission indépendante dont le mandat, les effectifs et la composition resteront essentiellement les mêmes. Ils poursuivront l'examen de votre rapport à la lumière des propositions concrètes que vous avez l'intention de présenter au sujet des aspects financiers et administratifs de cette modification.»

À sa 3630° séance, le 13 février 1996, le Conseil a examiné la question intitulée:

" Le Conseil a également adopté en 1995 des résolutions et décisions sur cette question.

«La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

" S/1996/76.

⁷⁶ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de janvier, février et mars 1996, document S/1996/65.

«Rapport présenté par le Secrétaire général conformément à la résolution 1027 (1995) du Conseil de sécurité (S/1996/6510)