donateurs continuent d'assumer la charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en oeuvre et de reconstruction;

4. Souligne le lien qui existe, comme en est convenu le Collège présidentiel de la Bosnie-Herzégovine dans les conclusions de la Conférence de Paris, entre la fourniture d'une aide fmancière internationale et la mesure dans laquelle toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine mettent en oeuvre l'Accord de paix, y compris leur coopération avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et le concours qu'elles apportent au plan d'action approuvé par la Conférence de Londres69;

5. Note avec satisfaction que tous les États successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie se sont reconnus mutuellement à l'intérieur de leurs frontières intemationalement reconnues, et insiste sur l'importance de la normalisation complète de leurs relations, y compris l'établissement immédiat de relations diplomatiques;

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et se félicite également que cette organisation ait décidé de proroger le mandat de sa mission en Bosnie-Herzégovine afm de poursuivre ses activités relatives aux élections de même que celles dans le domaine des droits de l'homme et de la stabilisation régionale;

10. Souligne que les parties ont, en application de l'Accord de paix, l'obligation d'offrir à toutes les personnes relevant de leur juridiction le niveau de garantie le plus élevé en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales intemationalement reconnus, leur demande de concourir pleinement aux activités du Médiateur et de la Chambre des droits de l'homme et d'appliquer leurs conclusions et leurs décisions, et demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de coopérer pleinement avec la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et d'autres missions ou organisations intergouvernementales ou régionales, en vue de suivre de près la situation des droits dè l'homme en Bosnie-Herzégovine;

6. Se félicite que le Collège présidentiel de la Bosnie-Herzégovine ait réaffirmé dans les conclusions de la Conférence de Paris qu'elle était résolue à poursuivre pleinement le processus de paix, au nom des trois peuples

constitutifs de la Bosnie-Herzégovine, conformément à l'Accord de paix et dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays, y compris la constitution d'un État bosniaque reposant sur les principes de la démocratie et composé de deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska, et souligne à cet égard l'importance qu'il y a à mettre en place sans retard le reste des institutions communes prévues dans la Constitution de Bosnie-Herzégovine, ainsi que l'importance que revêt l'engagement pris par les autorités de Bosnie-Herzégovine de coopérer au fonctionnement de ces institutions à tous les niveaux;

11. Note avec satisfaction que les parties ont affirmé leur attachement au droit qu'ont tous les réfugiés et personnes déplacées de regagner librement leurs lieux d'origine ou de se rendre dans d'autres lieux de leur choix en Bosnie-Herzégovine, en toute sécurité, note le rôle pilote dans le domaine humanitaire que l'Accord de paix a confié au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en coordination avec d'autres organes compétents et sous l'autorité du Secrétaire général, en vue d'aider à rapatrier et secourir les réfugiés et personnes déplacées, et souligne qu'il importe de faciliter le retour ou la réinstallation des réfugiés et personnes déplacées, qui devraient s'effectuer graduellement et en bon ordre, grâce à des programmes progressifs et coordonnés qui tiennent compte de la nécessité d'assurer la sécurité ainsi que des logements et des emplois au niveau local, tout en respectant pleinement l'annexe 7 de l'Accord de paix ainsi que d'autres procédures établies;

7. Rappelle aux parties qu'aux termes de l'Accord de paix, elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées de mettre en oeuvre le règlement de paix, ainsi que prévu dans l'Accord de paix, ou qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal international, dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent en vue de dispenser la justice de façon impartiale, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités défèrent à ce dernier toutes les personnes inculpées et lui fournissent des informations pour l'aider dans ses enquêtes;

8. Constate que les parties ont autorisé la force multinationale visée au paragraphe 18 ci-après à prendre les mesures requises, y compris l'emploi de la force en cas de nécessité, pour veiller au respect des dispositions de l'annexe 1-A de l'Accord de paix;

9. Se félicite que les autorités de Bosnie-Herzégovine aient accepté que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe supervise la préparation et le déroulement des élections municipales devant se tenir en 1997,

12. Souligne qu'il importe de mettre en place des conditions propices à la reconstruction et au développement de la Bosnie-Herzégovine, encourage les États Membres à offrii une assistance en vue du programme de reconstruction dans ce pays, et se félicite à cet égard de l'importante contribution qu'ont déjà apportée l'Union européenne, la Banque mondiale et des donateurs bilatéraux;

13. Souligne également qu'il importe de limiter les armements dans la région en les maintenant au niveau le plus bas possible, demande aux parties bosniaques d'appliquer pleinement et sans plus tarder les accords signés à Vienne le 26 janvier 1996 et à Florence le 14 juin 1996 et, sous réserve de progrès satisfaisants dans l'application des accords relatifs aux articles II et IV de l'annexe 1-B de l'Accord de paix, demande que les efforts se poursuivent en vue de promouvoir la mise en oeuvre de l'accord sur la limitation des armements au niveau régional relatif à l'article V;

14. Souligne l'importance qu'il attache à ce que, comme convenu aux Conférences de Paris et de Londres, le Haut