et des personnes déplacées en toute sécurité. Il s'attend à ce que cet accord soit suivi des mesures concrètes qui s'imposent.

«Le Conseil note avec satisfaction raccord auquel sont parvenus le Gouvernement croate et l'Adminis-tration transitoire sur les questions relatives au financement des services publics sur le territoire administré par l'Administration transitoire'. Il constate toutefois que les fonds ne sont pas suffisants pour couvrir toutes les dépenses afférentes à ces services et il attend du Gouvernement croate qu'il fournisse d'urgence et sans conditions de nouvelles ressources. Il souligne qu'il est

important d'assurer administration civile opérationnelle de manière à maintenir la stabilité dans la région et à contribuer à assurer la réalisation des objectifs fixés pour l'Administration transitoire. Le Conseil, compte tenu de sa résolution 1037 (1996), rappelle également au Gouvernement croate la nécessité de contribuer aux dépenses de fonctionnement de l'Administration transitoire.

une

«Le Conseil rappelle que l'Accord fondamental prévoit une période de transition de douze mois qui pourra être prolongée au maximum pour une période de même durée à la demande de rune des parties. Il souligne l'importance qu'il attache à ce que l'Administration transitoire soit en mesure de mener à bien promptement toutes les tâches qui lui ont été confiées, y compris l'organisation d'élections prévue dans l'Accord fondamental. Comme le note le Secrétaire général, ces tâches constituent les éléments de base du difficile processus de réconciliation. À cette fm, le Conseil se déclare prêt à envisager, le moment venu, de proroger la durée du mandat de l'Administration transitoire sur la base de l'Accord fondamental, de sa résolution 1037 (1996) et d'une recommandation du Secrétaire général.

«Le Conseil exprime ses remerciements à l'Administrateur transitoire et à son personnel et réaffirme qu'il appuie pleinement les efforts de l'Admi-nistrateur transitoire.

«Il restera saisi de la question.»

À sa 3697` séance, le 20 septembre 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport complémentaire sur la situation des droits de l'homme en Croatie, présenté en application de la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité (S/1996/69130)».

³⁴ Ibid., document S/1996/648, annexe.

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 23 août 1996, qui lui avait été présenté en application de sa résolution 1019 (1995) sur la Croatie".

«Le Conseil note que la situation humanitaire et la situation des droits de l'homme se sont améliorées dans certaines zones. Toutefois, il déplore que le Gouvernement croate n'ait pas fait droit à bon nombre de ses demandes antérieures. Les nombreux incidents mettant en danger la population des zones précédemment tenues par les Serbes restent préoccupants et pourraient compromettre les efforts visant à permettre une réintégration pacifique et à grande échelle des réfugiés et des personnes déplacées en Croatie.

«Le Conseil accueille favorablement l'accord signé à Belgrade le 23 août 1996 par la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, et attend des parties qu'elles honorent les engagements contractés en vertu de cet accord.

«Tout en prenant acte des mesures prises par le Gouvernement croate pour réintégrer les réfugiés et les personnes déplacées en Croatie, le Conseil engage ce gouvernement à élargir son programme de manière à accélérer le retour sans condition préalable ou retard des intéressés. Il demande aussi instamment au Gouvernement croate d'intensifier ses opérations de secours humanitaires, d'autant plus que l'hiver approche.

«Le Conseil, dans la déclaration faite par son président le 3 juillet 199627, avait souligné qu'il était nécessaire de promulguer une loi d'amnistie générale, en collaboration avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental. Depuis que le Secrétaire général a présenté son rapport du 23 août 1996, dans lequel il constatait qu'aucun progrès tangible n'avait été réalisé sur ce plan après la promulgation de la loi d'amnistie du 17 mai 1996, la République de Croatie a promulgué une nouvelle loi d'amnistie le 20 septembre 1996. Le Conseil a pris connaissance avec satisfaction de cet élément nouveau, qui lui paraît commencer à répondre aux préoccupations exprimées dans la déclaration de son président en date du 3 juillet 1996, et souligne qu'il importe que ladite loi soit appliquée sans délai et de façon régulière et équitable, dans le strict respect des droits de l'individu. Il suivra de près la mise en application de ce texte. Le Conseil note que la promulgation d'une nouvelle loi d'amnistie générale et son

³⁵ S/PRST/1996/39.

³⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de juillet, août et septembre 1996, document S/1996/691.

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