Résolution 1069 (1996) du 30 juillet 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1037 (1996) du 15 janvier 1996, par laquelle il a établi l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, et sa résolution 1043 (1996) du 31 janvier 1996, par laquelle il a autorisé le déploiement d'observateurs militaires dans le cadre de l'Administration transitoire,

Ayant-examiné le rapport du Secrétaire général en date du 26 juin 1996,

1. Décide d'autoriser, dans le cadre de l'Adminis-tration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et conformément aux dispositions de la résolution 1037 (1996), le déploiement de cent observateurs militaires pour une période supplémentaire de six mois se terminant le 15 janvier 1997;

2:

Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3686e séance.

Décisions

À sa 3688° séance, le 15 août 1996, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (S/1996/622")

«Lettre, en date du 2 août 1996, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1996/63230)

«Note du Secrétaire général (S/1996/64830)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei131:

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 5 août 1996 sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la

³⁰ Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1996. ³¹ S/PRST/1996/35.

Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental'', ainsi que la lettre du Secrétaire général en date du 2 août 1996 concernant le financement des structures administratives locales existant dans la zone d'opérations de l'Administration transitoire33.

«Le Conseil se félicite des progrès accomplis par l'Administration transitoire pour ce qui est d'appliquer l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, signé le 12 novembre 19955, et de faciliter la réintégration complète et pacifique de la région de la Slavonie orientale dans la République de Croatie. Il souligne que le rétablissement et le maintien du caractère multiethnique de la Slavonie orientale sont importants pour les efforts internationaux visant à maintenir la paix et la stabilité dans l'ensemble de la région de l'ex-Yougoslavie. Il rappelle aux deux parties l'obligation qui leur incombe de coopérer avec l'Administration transitoire. Il souligne l'importance que revêtent le relèvement économique de la région, la création d'une force de police transitoire et le retour des personnes déplacées et des réfugiés dans leurs foyers dans la région, ainsi que la facilitation par le Gouvernement croate du retour des personnes déplacées et des réfugiés dans leurs foyers d'origine dans d'autres parties de la République de Croatie. Il souligne en outre qu'il est important de tenir les élections conformément à l'Accord fondamental lorsque les conditions voulues auront été réunies.

«Le Conseil rappelle au Gouvernement croate qu'il lui incombe de coopérer avec l'Administration transitoire et de créer des conditions propices au maintien de la stabilité dans la région. Il lui demande de prendre sans plus tarder les mesures nécessaires.

«Le Conseil rappelle les déclarations de son président en date du 22 mai" et du 3 juillet 1996" et demande de nouveau instamment au Gouvernement croate d'adopter une loi d'amnistie globale applicable à toutes les personnes qui, de leur plein gré ou sous la contrainte, ont servi dans l'administration civile, les forces armées ou la police des autorités serbes locales dans les anciennes zones protégées par les Nations Unies, à l'exception de celles qui ont commis des crimes de guerre tels que définis en droit international. Le Conseil constate avec préoccupation que la loi d'amnistie et les mesures adoptées ultérieurement par le Gouvernement croate, telles que décrites par le Secrétaire général dans son rapport du 5 août, ont été insuffisantes pour rendre confiance à la population serbe locale en Slavonie orientale. Il note qu'à Athènes, le 7 août 1996, le Président Tudjman et le Président Milosevic sont convenus d'une manière générale qu'une amnistie globale était une condition indispensable au retour des réfugiés

' Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de juillet, août et septembre 1996, document S/1996/622.

" Ibid., document S/1996/632.

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