application équitable revêtent aussi une importance décisive pour la préparation des élections en Slavonie orientale et constituent un facteur important du succès de la mission de l'Administration transitoire.

«En dépit de certains éléments encourageants, le Conseil est vivement préoccupé par le fait que les habitants de la Krajina et de la Slavonie occidentale continuent de souffrir de l'insécurité et se trouvent, en particulier, constamment exposés à des vols ou des agressions. Le Conseil note également avec préoccupation les attaques et les menaces dont est victime le personnel chargé de mener les activités de secours humanitaires et de surveiller la situation des droits de l'homme dans la région. Il déplore en particulier les pillages et harcèlements auxquels des militaires et policiers croates en uniforme auraient participé à plusieurs reprises.

«Le Conseil demande instamment aux autorités croates de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour améliorer la sécurité dans ces régions. Il exhorte les responsables croates à veiller à ce que militaires et policiers s'abstiennent de tout comportement criminel ou répréhensible et à redoubler d'efforts pour protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes se trouvant en Croatie, y compris ceux de la population serbe.

«Le Conseil accueille avec satisfaction les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport sur les mesures précises à prendre pour améliorer la situation des droits de l'homme en République de Croatie, en conformité notamment avec l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental5, dans le cadre du processus de paix, en vue de parvenir à un règlement politique global dans la région. A. cet égard, le Conseil demande au Gouvernement croate d'élargir ses enquêtes sur les crimes commis à l'encontre de la population serbe en 1995. Le Conseil demande à nouveau au Gouvernement croate de rapporter sa décision, prise en septembre 1995, de suspendre l'application de certaines dispositions constitutionnelles intéressant les droits des minorités nationales, en particulier des Serbes.

«Le Conseil rappelle au Gouvernement croate qu'il est tenu de coopérer avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et, en particulier, d'exécuter les mandats d'arrêt lancés par le Tribunal international contre des personnes relevant de la juridiction croate, notamment des accusés notoires qui se trouvent ou se trouveraient dans des régions sous son contrôle, et de remettre toutes les personnes inculpées au Tribunal. Dans ce contexte, il déplore que la République de Croatie se soit jusqu'à présent refusée à exécuter les mandats d'arrêt lancés par le Tribunal international à l'encontre des personnes inculpées par lui, en particulier les Croates de Bosnie

mentionnés dans la lettre en date du 16 septembre 1996, adressée au Président du Conseil par le Président du Tribunal", et demande que lesdits mandats soient exécutés sans délai.

«Le Conseil rappelle que nul ne peut être arrêté ni détenu sur le territoire de l'ex-Yougoslavie pour violation grave du droit international humanitaire tant que le Tribunal international n'a pas étudié le cas et décidé que le mandat, l'arrêt ou l'inculpation satisfait aux normes juridiques internationales.

«Le Conseil demeurera saisi de la question et prie le Secrétaire général de lui présenter, le 10 décembre 1996 au plus tard, un nouveau rapport sur la situation.»

À sa 3712° séance, le 15 novembre 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (S/1996/88338)».

Résolution 1079 (1996) du 15 novembre 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes concernant les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental de la République de Croatie, en particulier ses résolutions 1023 (1995) du 22 novembre 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995, 1037 (1996) du 15 janvier 1996, 1043 (1996) du 31 janvier 1996 et 1069 (1996) du 30 juillet 1996,

Réaffirmant une fois de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie, et soulignant à cet égard que les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental font partie intégrante de la République de Croatie,

Saluant les succès enregistrés par l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental dans ses efforts pour faciliter le retour par des moyens pacifiques de ces territoires sous le contrôle de la République de Croatie,

Rappelant qu'aux termes de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, signé le 12 novembre 1995 par le

³⁷ Ibid., document S/1996/763.

" Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996.

38