«Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des mesures que le Gouvernement de la République de Croatie pourra avoir prises en application de la résolution 1019 (1995) et comme suite aux demandes formulées dans la présente déclaration, prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport à ce sujet le 15 février 1996 au plus tard, et déclare son intention de prendre les dispositions qui s'imposeront.

«Le Conseil demeurera saisi de la question.»

À sa 36196 séance, le 15 janvier 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Croatie».

À la même séance, le Conseil a décidé d'inviter M. Vladislav Jovanovic, sur sa demande, à prendre la parole au cours de la discussion de la question précitée.

Résolution 1037 (1996) du 15 janvier 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures pertinentes, en particulier ses résolutions 1023 (1995) du 22 novembre 1995 et 1025 (1995) du 30 novembre 1995,

Réaffirmant une fois de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie, et soulignant à cet égard que les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental font partie intégrante de la République de Croatie,

Soulignant l'importance qu'il attache au respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous ceux qui se trouvent dans ces territoires,

Se déclarant en faveur de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental entre le Gouvernement de la République de Croatie et la communauté serbe locale, signé le 12 novembre 1995',

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 19956,

Soulignant l'importance qu'il accorde à la reconnaissance mutuelle des États ayant succédé à l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, à l'intérieur de leurs frontières intemationalement reconnues,

Désireux d'aider les parties à parvenir à un règlement pacifique de leurs différends et de contribuer ainsi à l'instauration de la paix dans l'ensemble de la région,

⁶ Ibid., documents S/1995/1028 et Add.l.

Soulignant l'obligation qu'ont les États Membres d'honorer tous leurs engagements à l'égard de l'Organisation en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans l'ex-Yougoslavie,

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace à la paix et la sécurité internationales,

Résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de l'opération de maintien de la paix des Nations Unies en République de Croatie, et agissant à cet effet en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide d'établir clans la région, pour une période initiale de douze mois, l'opération de maintien de la paix des Nations Unies envisagée dans l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental', laquelle comportera une composante militaire et une composante civile et sera désignée sous le nom d'«Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental»;

2. Prie le Secrétaire général de nommer, après avoir consulté les parties et le Conseil de sécurité, un administrateur transitoire sous l'autorité générale duquel seront placées les composantes tant civile que militaire de l'Administration transitoire et qui exercera les pouvoirs dont l'Accord fondamental prévoit que l'Administration transitoire soit investie;

3. Décide que, comme il est prévu dans l'Accord fondamental, la démilitarisation de la région devra être menée à bien dans les trente jours suivant la date à laquelle le Secrétaire général aura informé le Conseil, sur l'avis de l'Administrateur transitoire, que la composante militaire de l'Administration transitoire a été déployée et qu'elle est prête à accomplir sa mission;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter chaque mois un rapport, le premier dans la semaine suivant la date à laquelle il est prévu que la démilitarisation soit achevée conformément au paragraphe 3 ci-dessus, concernant les activités de l'Administration transitoire et l'application de l'Accord fondamental par les parties;

5. Engage instamment les parties à s'abstenir de toutes actions unilatérales susceptibles d'entraver le passage de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, à l'Administration transitoire ou l'application de l'Accord fondamental, et les encourage à continuer d'adopter des mesures de confiance afin de favoriser un climat de confiance mutuelle;

6. Décide que, quatorze jours au plus tard après la date à laquelle il est prévu que la démilitarisation soit achevée conformément au paragraphe 3 ci-dessus, il examinera la question de savoir s'il ressort du comportement des parties, ainsi que des éléments d'information que lui aura apportés le Secrétaire général, que celles-ci sont disposées à appliquer l'Accord fondamental;

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