communauté internationale à offrir des ressources financières pour la reconstruction et le développement;

20. Réaffirme que tous les États sont tenus d'apporter leur plein concours au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et à ses organes, conformément aux dispositions de la résolution 827 (1993) du 25 mai 1993 et du statut du Tribunal international, et de se conformer aux demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance en application de l'article 29 du statut;

21. Souligne que l'Administration transitoire devra coopérer avec le Tribunal international dans l'accomplissement de son mandat, y compris en ce qui concerne la protection des sites identifiés par le Procureur et les personnes menant des enquêtes pour le Tribunal international;

22. Prie le Secrétaire général de lui présenter pour examen, à la date la plus rapprochée possible , un rapport sur la possibilité que le pays hôte apporte des contributions afin d'absorber en partie les coûts de l'opération;

23. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3619e séance.

Résolution 1038 (1996) du 15 janvier 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995 et 1025 (1995) du 30 novembre 1995,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 19956,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie,

Prenant acte de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie', qui ont ainsi réaffirmé leur accord concernant la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, insistant sur le fait que cette démilitarisation a contribué à réduire la tension dans la région, et soulignant qu'il est nécessaire que la République de Croatie et la République fédérale de

'Ibid., quarante-septième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1992, document S/24476, annexe.

Yougoslavie s'entendent sur un règlement qui permette de résoudre leurs divergences de manière pacifique,

Soulignant l'importance qu'il attache à la reconnaissance mutuelle des États successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, à l'intérieur de leurs frontières inter-nationalement reconnues,

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace à la paix et la sécurité internationales,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément aux résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 19956, pour une période de trois mois qui sera prorogée pour trois mois supplémentaires si le Secrétaire général indique dans un rapport que cette nouvelle prorogation continuerait de contribuer à réduire la tension dans la région;

2. Prie le Secrétaire général de lui présenter, d'ici au 15 mars •1996, un rapport qu'il examinera sans tarder sur la situation dans la péninsule de Prevlaka et sur les progrès accomplis par la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie vers un règlement permettant la résolution pacifique de leurs divergences, ainsi que sur la possibilité de proroger le mandat actuel ou de charger une autre organisation internationale de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka;

3. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de mise en oeuvre, qu'il a autorisée par sa résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995, de coopérer pleinement entre eux;

4. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3619` séance.

Décisions

Le 17 janvier 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 16 janvier 1996 concernant la nomination de M. Jacques Paul Klein comme Administrateur transitoire9, appelé à exercer une autorité générale sur les composantes civile et militaire de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et les pouvoirs dont l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie

S/1996/39.

^9S/1996/38.

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