7. Demande aux parties de s'acquitter strictement des obligations que leur impose l'Accord fondamental et de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire;

e) Organiser les élections, aider à les mener à bien et en valider les résultats, comme prévu à l'alinéa g du paragraphe 16 du rapport du Secrétaire général et au paragraphe 12 de l'Accord fondamental;

8. Décide de revoir le mandat de l'Administration transitoire s'il reçoit à quelque moment que ce soit du Secrétaire général un rapport l'informant que les parties ont manqué de façon notable aux obligations que leur impose l'Accord fondamental;

j) Entreprendre les autres activités décrites dans le rapport du Secrétaire général, y compris l'aide à la coordination des plans pour le développement et la reconstruction économique de la région, et au paragraphe 12 ci-après;

9. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 15 décembre 1996 au plus tard, un rapport sur l'Administration transitoire et l'application de l'Accord fondamental, et se déclare disposé à revoir la situation à la lumière de ce rapport et à prendre les dispositions appropriées;

10. Décide que la composante militaire de l'Adminis-tration transitoire consistera en une force pouvant compter initialement jusqu'à 5 000 hommes, dont le mandat sera le suivant:

12. Décide en outre que l'Administration transitoire s'emploiera également, comme indiqué dans l'Accord fondamental, à vérifier que les parties s'acquittent de l'engagement qu'elles ont pris de respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, à instaurer un climat de confiance entre tous les résidents, quelle ,que soit leur origine ethnique, à superviser et à faciliter le déminage dans la région et à suivre activement l'administration des affaires publiques;

a) Superviser et faciliter la démilitarisation à laquelle les parties procéderont en application de l'Accord fondamental, suivant le calendrier et les modalités qu'établira l'Administration transitoire;

b) Superviser le retour librement consenti, en toute sécurité, des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers en coopération avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, comme le prévoit l'Accord fondamental;

c) Contribuer, par sa présence, au maintien de la paix et de la sécurité dans la région;

d) Aider par d'autres moyens à assurer l'application de l'Accord fondamental;

13. Demande au Gouvernement de la République de Croatie d'inclure l'Administration transitoire et le Bureau de liaison des Nations Unies à Zagreb dans la définition des «forces et opérations de paix des Nations Unies en Croatie» donnée dans l'accord sur le statut des forces conclu avec l'Organisation des Nations Unies, et prie le Secrétaire général de confirmer d'urgence, à la date indiquée au paragraphe 3 ci-dessus au plus tard, qu'il a été accédé à cette demande;

14. Décide que les États Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, peuvent, à la demande de l'Administration transitoire et suivant des procédures qui auront été communiquées à l'Organisation des Nations Unies, prendre toutes mesures nécessaires, y compris de soutien aérien rapproché, pour défendre l'Administration transitoire, et, le cas échéant, aider à en assurer le retrait;

11. Décide également, conformément aux objectifs et fonctions défmis aux paragraphes 12 à 17 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 19956, que la composante civile de l'Administration transitoire aura le mandat suivant:

15. Demande que l'Administration transitoire et la Force multinationale de mise en oeuvre, qu'il a autorisée par sa résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995, coopèrent, selon qu'il conviendra, entre elles ainsi qu'avec le Haut Représentant;

a) Créer une force de police provisoire et en définir la structure et la taille, élaborer un programme d'instruction et en superviser la mise en oeuvre, et surveiller le traitement des délinquants et le système pénitentiaire, le tout aussi rapidement que possible, comme prévu à l'alinéa a du paragraphe 16 du rapport du Secrétaire général;

b) Accomplir les tâches relatives à l'administration b du paragraphe 16 du rapport du

civile prévues à Secrétaire général;

c) Accomplir les tâches relatives au fonctionnement des services publics prévues à l'alinéa c du paragraphe 16 du rapport du Secrétaire général;

d) Faciliter le retour des réfugiés, comme prévu à l'alinéa e du paragraphe 16 du rapport du Secrétaire général;

16. Demande aux parties à l'Accord fondamental de coopérer avec tous les organismes et institutions prenant part aux activités relevant de la mise en oeuvre de l'Accord fondamental, conformément au mandat de l'Administration transitoire;

17. Prie toutes les organisations et institutions internationales actives dans la région d'oeuvrer en étroite coordination avec l'Administration transitoire;

18. Demande aux États et aux organismes financiers internationaux d'appuyer les efforts visant à promouvoir le développement et la reconstruction économique de la région et d'y coopérer;

19. Souligne le lien qui existe entre la façon dont les parties s'acquitteront des engagements qu'elles ont pris dans l'Accord fondamental et la disposition que manifestera la