Gouvernement de la République de Croatie et la communauté serbe locales, il lui est demandé de mettre en place une administration transitoire qui gouvernera la région pendant la période de transition,

Rappelant également qu'il est prévu dans l'Accord fondamental que la période de transition de douze mois pourra être prorogée, au maximum pour une période de même durée, à la demande de l'une des parties,

Notant que la communauté serbe locale a demandé que la période de transition soit prorogée de douze mois, comme l'a indiqué le Secrétaire général dans son rapport du 28 août 199639,

Accueillant favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 26 octobre 199649, et notant en particulier que le Secrétaire général a recommandé que le mandat de l'Administration transitoire soit prorogé de six mois, jusqu'au 15 juillet 1997, qu'une décision rapide soit prise à cet effet afm d'éviter une période de pressions et de troubles politiques, et que le Conseil examine pour le moment la nécessité d'assurer une nouvelle présence des Nations Unies pendant six mois,

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de l'opération de maintien de la paix des Nations Unies en République de Croatie, et, à cette fm, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exprime son appui sans réserve à l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, et demande au Gouvernement de la République de Croatie et à la communauté serbe locale de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire et d'honorer toutes les obligations énoncées dans l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental' et dans toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

et de favoriser un climat de confiance entre tous les résidents locaux, quelle que soit leur origine ethnique, et, dans ce contexte, demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie d'assurer le respect des droits de tous les groupes ethniques nationaux;

4. Demande de même instamment à la République de Croatie et à la communauté serbe locale d'éviter des actions susceptibles d'aboutir à des mouvements de réfugiés, et, étant donné que tous les réfugiés et personnes déplacées ont le droit de retourner dans leurs foyers d'origine, réaffirme que toutes les personnes originaires de la République de Croatie ont le droit de regagner leurs foyers d'origine dans l'ensemble de ce pays;

5. Souligne qu'il incombe aussi bien à la République de Croatie qu'à la communauté serbe locale d'améliorer la fiabilité et l'efficacité de la force de police transitoire, en collaboration avec l'Administration transitoire et en conformité avec son mandat;

6. Prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l'évolution de la situation dans la région et de lui présenter à ce sujet un rapport d'ici au 15 février 1997 et un autre rapport d'ici au 1" juillet 1997;

7. Décide de maintenir la présence des Nations Unies dans la région jusqu'à la fm de la période de transition prorogée, comme il est prévu dans l'Accord fondamental, et:

a) Décide de proroger le mandat de l'Administration transitoire jusqu'au 15 juillet 1997;

b) Prie le Secrétaire général de lui présenter, dès que possible après la tenue des élections dans des conditions satisfaisantes et pas plus tard que son rapport du ler juillet 1997, ses recommandations en fonction des progrès accomplis par les parties dans l'application de l'Accord fondamental, aux fins d'une action immédiate du Conseil, s'agissant de la poursuite, pour la période de six mois commençant le 16 juillet 1997, de la présence des Nations Unies, y compris sous la forme d'une Administration transitoire restructurée, qui permette la mise en oeuvre complète de l'Accord fondamental;

2. Demande au Gouvernement de la République de Croatie et à la communauté serbe locale de coopérer avec l'Administration transitoire afm de créer les conditions nécessaires et de prendre les autres mesures voulues pour tenir les élections locales dans la région, conformément à l'Accord fondamental, l'Administration transitoire étant chargée d'organiser ces élections;	8.	Décide de rester activement saisi de la question. Adoptée à l'unanimité à la 3712e séance.
		Décisions

3. Réaffirme qu'il importe que les parties s'acquittent pleinement des engagements qu'elles ont pris conformément à l'Accord fondamental de respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales	Le 19 novembre 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général41:
39 Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1996, document S/1996/705.	«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 14 novembre 1996 relative à la nomination du colonel
4° Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document S/1996/883.	41 S/1996/958.

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