Harold Mwakio Tangai (Kenya) au poste de chef du Groupe d'observateurs militaires de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka42 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont bien accueilli la décision dont elle faisait état.»

À sa 3727° séance, le 20 décembre 1996, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport complémentaire sur la situation des droits de l'homme en Croatie, établi conformément à la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité (S/1996/1011 et Corr.138)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 5 novembre 1996, présenté en application de sa résolution 1019 (1995) sur la Croatie.

«Le Conseil prend acte des progrès notables accomplis pour ce qui a trait à la situation humanitaire, en particulier des mesures prises par le Gouvernement croate afin de répondre aux besoins humanitaires les plus pressants de la population serbe de Croatie.

«Bien que la situation sur le plan de la sécurité se soit légèrement améliorée, le Conseil se déclare préoccupé par les actes de harcèlement, le pillage et les attaques qui continuent d'être commis à l'encontre des Serbes de Croatie, et en particulier par l'implication de membres de l'armée et de la police croates en uniforme dans un certain nombre des incidents considérés. Il demande au Gouvernement croate de redoubler d'efforts pour améliorer la situation sur le plan de la sécurité et assurer comme il convient la protection de la population serbe locale, notamment en rétablissant d'urgence un

⁴² S/1996/957.

S/PRST/1996/48.

⁴⁴ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document S/1996/1011.

appareil judiciaire fonctionnel dans les anciens secteurs Nord et Sud.

«Gravement préoccupé de constater qu'en dépit de ses demandes précédentes, il n'y a eu que peu de progrès touchant la question du retour des réfugiés serbes de Croatie, le Conseil demande instamment au Gouvernement croate d'adopter une politique d'ensemble pour faciliter le retour des réfugiés en provenance de Croatie à leurs foyers d'origine dans tout le pays. Il déplore que le Gouvernement croate ne parvienne toujours pas à sauvegarder efficacement les droits de propriété des intéressés, et en particulier que nombre des Serbes rentrés dans les anciens secteurs n'aient pas pu reprendre possession de leurs biens. Il demande au Gouvernement croate d'appliquer immédiatement les procédures voulues à la question des droits de propriété et de mettre fin à toutes les formes de discrimination exercées à l'encontre de la population serbe de Croatie en matière d'avantages sociaux et d'aide à la reconstruction.

«Le Conseil est gravement préoccupé par les informations suivant lesquelles la nouvelle loi d'amnistie n'est pas appliquée de façon juste et équitable. Il souligne que l'application équitable de cette loi revêt une importance décisive pour l'instauration de la confiance et la réconciliation en Croatie, de même que pour la réintégration pacifique de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental.

«Le Conseil souligne l'importance des engagements que le Gouvernement croate a pris vis-à-vis du Conseil de l'Europe, y compris la signature de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et il attend de lui qu'il s'en acquitte pleinement et sans délai.

«Le Conseil demande à nouveau au Gouvernement croate de coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et d'enquêter sur les violations graves du droit international humanitaire, en particulier celles commises au cours d'opérations militaires en 1995, ainsi que de poursuivre tous ceux qui sont accusés d'y avoir pris part.

«Le Conseil demeurera saisi de la question et prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte de révolution de la situation, en lui présentant un rapport le 10 mars 1997 au plus tard.»

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