paix relatif à la Bosnie-Herzégovine joint en annexe à la lettre en date du 13 mars 1996 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général'. Le Conseil a pris connaissance avec intérêt de ces deux rapports.

«Le Conseil constate que, dans l'ensemble, l'application de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement "Accord de paix")" se poursuit conformément au calendrier prévu clans ledit accord. Il constate également que, d'une manière générale, les parties ont appliqué de façon satisfaisante les aspects militaires de l'Accord de paix, comme le confirme le dernier rapport qui lui a été soumis concernant les opérations de la Force de mise en ceuvre58, et souligne que désormais les efforts de la communauté internationale et des parties bosniaques elles-mêmes devraient porter essentiellement sur l'application des aspects civils de l'Accord.

«Le Conseil souligne que la responsabilité de l'application de l'Accord de paix incombe au premier chef aux parties à cet accord. Il exige que celles-ci appliquent intégralement l'Accord de paix et fassent preuve d'une volonté authentique d'appliquer des mesures d'instauration de la confiance et de la sécurité, de contrôler les armements au niveau régional, de parvenir à la réconciliation et de bâtir l'avenir en commun. Il exige à cet égard que les parties respectent intégralement, inconditionnellement et sans tarder davantage les engagements qu'elles ont pris concernant la libération des prisonniers, la mise en place du cadre constitutionnel, le retrait des forces étrangères, le respect de la liberté de mouvement, la coopération avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, le retour des réfugiés et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international. Il demande aux autorités responsables de la Fédération de Bosnie-Herzégovine de s'employer énergiquement à mettre en place des mesures visant à renforcer la Fédération et, à cette fin, d'appliquer intégralement l'accord de Sarajevo conclu le 30 mars 199e.

«Le Conseil est particulièrement préoccupé par le fait que, à ce jour, aucune des parties n'a respecté intégralement les dispositions de l'Accord de paix relatives à la libération des prisonniers, bien qu'elles se soient à plusieurs reprises engagées à le faire. Il souligne que l'obligation de libérer les prisonniers est incondi-

⁵⁶ Ibid., document S/1996/190.

⁵⁷ Ibid., cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/999.

⁵⁸ Ibid., cinquante et unième année, Supplément de janvier, février et mars 1996, document S/1996/215, annexe.

"

Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1996, document S/1996/244.

tionnelle. Se soustraire à cette obligation constitue un cas grave de non-respect des dispositions de l'Accord. Dans ce contexte, le Conseil affirme qu'il souscrit aux conclusions de la réunion ministérielle du Groupe de contact du 23 mars 199660 et note que le Haut Représentant est disposé à proposer des mesures à prendre à l'encontre de toute partie qui se soustrairait à cette obligation.

«Le Conseil soutient sans réserve le Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix ainsi que de mobiliser les organisations et institutions civiles concernées et, le cas échéant, de leur fournir des orientations et de coordonner leurs activités, conformément à la résolution 1031 (1995). Il soutient également sans réserve la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine et les autres institutions et

organisations internationales qui participent à l'application de l'Accord de paix. Il déclare que l'Accord de paix doit être appliqué de façon rigoureuse, juste et impartiale.

«Le Conseil exprime son ferme soutien au Groupe international de police en Bosnie-Herzégovine de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. Il note que l'existence d'une opération efficace de police civile des Nations Unies est essentielle à l'application de l'Accord de paix et encourage le Groupe à s'acquitter de son mandat aussi activement que possible conformément à l'annexe 11 de l'Accord de paix, comme indiqué dans la résolution 1035 (1995). Ayant à l'esprit que, à l'annexe 11 de l'Accord de paix, les parties sont convenues de ne pas faire obstacle au déplacement du personnel du Groupe et de ne rien faire qui puisse le gêner, le contrarier ou le retarder dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil engage les parties à assurer au personnel du Groupe un accès immédiat et sans entrave aux emplacements, personnes, activités, procédures, documentation ou pour toute autre question ou événement en Bosnie-Herzégovine lorsque le Groupe le demande. Il remercie les Etats Membres qui participent à la mise en place des effectifs du Groupe et demande instamment à ceux qui ont accepté de fournir des agents de police civile d'envoyér rapidement du personnel pleinement qualifié pour assurer le déploiement complet du Groupe d'ici la mi-avril. Il encourage le Groupe à accélérer le déploiement des contrôleurs de police, tout en veillant à maintenir leur haut niveau de compétence. Le Conseil exprime également son ferme appui au Centre d'action antimines de la Mission en Bosnie-Herzégovine et encourage les États à verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'assistance au déminage.

«Le Conseil estime que la reconstruction économique et la réhabilitation sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine sont des facteurs clefs du succès du

60 Ibid., Supplément de janvier, février et mars 1996, document S/1996/220.

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