avoir accès à des services médicaux, toucher leurs pensions et jouir de leurs biens. Il compte également que le Gouvernement croate s'emploiera vigoureusement à poursuivre en justice les individus soupçonnés de violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme perpétrées dans le passé à l'égard de la minorité serbe locale.

«Le Conseil demande au Gouvernement croate d'envisager la possibilité d'amnistier les Serbes appartenant à la population locale qui sont encore détenus sous l'inculpation d'avoir participé au conflit.

«Le Conseil réaffirme que tous les États doivent coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 créé par sa résolution 827 (1993) et avec ses organes. Il note que des textes législatifs croates prévoyant l'entière coopération de la Croatie avec le Tribunal international devraient être adoptés prochainement. Le Conseil prie instamment le Gouvernement de la République de Croatie de s'acquitter pleinement et sans délai de ses obligations en ce qui concerne le Tribunal international.

«Le Conseil demeure profondément préoccupé par la situation des réfugiés originaires de la République de Croatie qui souhaitent retourner chez eux. Il condamne le fait que des mesures efficaces n'ont pas encore été prises en ce sens. Il engage le Gouvernement croate à faire en sorte que toutes les demandes présentées par des réfugiés soient examinées rapidement. Il souligne que la mesure dans laquelle les membres de la population serbe locale peuvent exercer leurs droits, y compris leur droit de rester, de partir ou de retourner chez eux dans la sécurité et la dignité et de reprendre possession de leurs biens, ne doit pas dépendre de la conclusion d'un accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie. Le Conseil exige que le Gouvernement croate prenne immédiatement des mesures pour que les intéressés puissent exercer pleinement ces droits. Il engage en outre le Gouvernement croate à revenir sur la décision qu'il a prise de suspendre l'application de plusieurs articles de la loi constitutionnelle affectant les droits des minorités nationales, et à créer un tribunal provisoire des droits de l'homme. Il rappelle une fois encore au Gouvernement croate que la promotion du strict respect des droits des personnes appartenant à la minorité serbe est importante pour la bonne application de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, signé le 12 novembre 19955.

«Le Conseil approuve et appuie la décision du Gouvernement croate d'accepter que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe crée une mission à long terme chargée de suivre le respect des droits de l'homme dans l'ensemble de la République de Croatie. Le

Conseil rend hommage au travail utile accompli dans ce domaine au cours de l'année écoulée par l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, et la Mission de contrôle de la Communauté européenne.

«Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé et de lui présenter, le 20 juin 1996 au plus tard, un rapport s'appuyant notamment sur les informations provenant d'autres organismes pertinents des Nations Unies, y compris le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que de la Mission de contrôle de la Communauté européenne, sur l'état d'avancement des mesures prises par le Gouvernement de la République de Croatie compte tenu de la présente déclaration.

«Le Conseil demeurera saisi de la question.»

Le 28 février 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général":

«rai l'honneur de vous informer que votre lettre du 21 février 1996 concernant la nomination du colonel Gôran Gunnarsson (Suède) comme chef du Groupe d'observateurs militaires de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlake a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité et que ceux-ci approuvent la proposition qu'elle contient.»

Le 14 mars 1996, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général":

«Les membres du Conseil de sécurité ont examiné le rapport que vous avez présenté le 12 mars 1996 en application de sa résolution 1038 (1996)21.

«Les membres du Conseil notent que, puisque vous estimez que le maintien de la présence de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka contribuera à réduire la tension dans la région, le mandat de la Mission sera prorogé conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la résolution 1038 (1996).

«Les membres du Conseil vous prient de présenter un nouveau rapport sur les questions mentionnées au paragraphe 2 de la résolution 1038 (1996) bien avant l'expiration du mandat actuel de la Mission.»

À sa 3666` séance, le 22 mai 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

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'8 S/1996/143.

¹⁸ S/1996/142.

²⁰ S/1996/191.

²¹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément de janvier, février et mars 1996, document S/1996/180.

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