facteurs, y compris des négociations politiques avec la République fédérale de Yougoslavie.

«Le Conseil attend du Gouvernement croate qu'il prenne immédiatement les mesures voulues pour se conformer aux exigences formulées dans sa résolution 1019 (1995) et dans les déclarations de son président en date des 8 janvier ^3, 23 février ¹⁶ et 22 mai 199623.

«Le Conseil réaffirme que tous les États doivent coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 créé par sa résolution 827 (1993) et avec ses organes. Il note la coopération que le Gouvernement croate a jusqu'à présent apportée au Tribunal international et lui rappelle qu'il a l'obligation d'exécuter les mandats d'arrêt délivrés contre toute personne inculpée par le Tribunal se trouvant sur son territoire. Il demande au Gouvernement croate, compte dûment tenu de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine, d'user de son influence auprès des dirigeants des Croates de Bosnie afm d'assurer leur coopération avec le Tribunal international.

«Le Conseil continuera de suivre la question de près. Il demande au Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des mesures que le Gouvernement croate aura pu prendre comme suite à la présente déclaration et de lui présenter un rapport le ler septembre 1996 au plus tard.»

À sa 3678` séance, le 3 juillet 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1037 (1996) du Conseil de sécurité (S/1996/472 et Add. ln)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1037 (1996), a examiné le rapport en date du 26 juin 1996 que le Secrétaire général a présenté sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental.

²⁷ S/PRST/1996/30.

n Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'avril, mai et juin 1996, documents S/1996/472 et Add.l.

«Le Conseil note que l'application de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, signé le 12 novembre 19955, se déroule conformément au calendrier établi dans ce dernier. En particulier, il note avec satisfaction que la démilitarisation s'est effectuée sans problèmes et s'est achevée le 20 juin 1996. Il se félicite de la coopération que les deux parties ont assurée à cet égard. Il demande aux deux parties de s'abstenir de toute action susceptible de faire monter la tension et de continuer à coopérer étroitement avec l'Administration transitoire en ce qui concerne tous les aspects de l'Accord fondamental afin de maintenir la paix et la sécurité dans la, région. Il se déclare prêt à envisager favorablement la prorogation du mandat des observateurs militaires des Nations Unies de l'Administration transitoire, comme il est recommandé dans le rapport.

«Le Conseil se déclare satisfait des travaux déjà accomplis par l'Administration transitoire, en particulier par l'entremise de ses comités opérationnels mixtes d'application, en vue de rétablir des conditions de vie normales pour tous les habitants de la région. Il se félicite des efforts qui sont en cours afm que les personnes déplacées et les réfugiés puissent commencer à regagner leurs foyers dans la région. Il note qu'il est tout aussi important de permettre à ceux qui se sont enfuis de chez eux en Slavonie occidentale et dans d'autres parties de la Croatie, en particulier dans la Krajina, de regagner leurs foyers d'origine. Il demande aux deux parties de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire dans ce domaine.

«Le Conseil rappelle la déclaration de son président en date du 22 mai 199623. Il regrette que le Gouvernement de la République de Croatie n'ait pas encore pris de mesures en vue d'adopter une loi d'amnistie globale concernant toutes les personnes qui, volontairement ou sous la contrainte, ont servi dans l'administration civile, les forces armées ou la police des autorités serbes locales dans les anciennes zones protégées par les Nations Unies, à l'exception de celles qui ont commis des crimes de guerre tels que définis en droit international. Il demande instamment que cette mesure soit prise aussitôt que possible et engage le Gouvernement croate à coopérer avec l'Administration transitoire à cet effet.

«Le Conseil se déclare préoccupé par le fait que la situation économique empire dans la région, en particulier depuis la fermeture en avril des champs de pétrole de Djeletovci qui constituent la ressource économique la plus importante de la région, et que l'administration locale ne dispose plus de ce fait des recettes nécessaires pour couvrir les dépenses salariales et les autres dépenses de fonctionnement dans la région. Il demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de coopérer étroitement avec l'Administration transitoire afm de trouver des fonds à l'intention de l'administration locale et des services publics. Il souligne également l'importance du

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