développement économique pour la stabilisation de la région.

«Le Conseil exprime son appui aux efforts déployés par l'Administration transitoire pour créer et former une force de police transitoire qui sera chargée au premier chef de maintenir l'ordre public, fonctionnera sous l'autorité de l'Administrateur transitoire et sera contrôlée par la police civile des Nations Unies. Il appuie également les efforts faits par l'Administration transitoire et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de faciliter le déminage à des fins humanitaires. Il demande aux États et aux autres intéressés d'apporter d'urgence des contributions à l'appui de ces activités.

«Le Conseil félicite l'Administrateur transitoire et tout le personnel de l'Administration transitoire pour les résultats impressionnants auxquels ils sont parvenus jusqu'ici et exprime son plein appui à leur égard.

«Le Conseil restera saisi de la question.»

À sa 3681` séance, le 15 juillet 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 1038 (1996) du Conseil de sécurité (S/1996/502 et Add. P)».

Résolution 1066 (1996) du 15 juillet 1996

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995 et 1038 (1996) du 15 janvier 1996,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 27 juin 199629,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie,

Prenant acte de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie', qui ont ainsi réaffirmé leur accord concernant la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, insistant sur le fait que cette démilitarisation a contribué à réduire la tension dans

" Ibid., documents S/1996/502 et Add.l.

la région, et soulignant qu'il est nécessaire que la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie s'entendent sur un règlement qui permette de résoudre leurs divergences de manière pacifique,

Soulignant l'importance qu'il attache à la reconnaissance mutuelle des États successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, à l'intérieur de leurs frontières inter-nationalement reconnues,

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies, jusqu'au 15 janvier 1997, à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément aux résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 19956;

2. Demande instamment aux parties de s'acquitter de leurs engagements mutuels et de poursuivre leurs négociations en vue de normaliser pleinement leurs relations bilatérales, qui sont essentielles pour instaurer la paix et la stabilité dans l'ensemble de la région;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter, d'ici au 5 janvier 1997, un rapport qu'il examinera sans tarder sur la situation dans la péninsule de Prevlaka et sur les progrès accomplis par la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie vers un règlement permettant la résolution pacifique de leurs divergences;

4. Encourage les parties à adopter les options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies afin de réduire la tension, et dont il est fait mention dans le rapport du Secrétaire général en date du 27 juin 199629;

5. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de mise en oeuvre, qu'il a autorisée par sa résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995, de continuer de coopérer pleinement entre eux;

6. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3681e séance.

Décision

À sa 3686' séance, le 30 juillet 1996, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 1043 (1996) du Conseil de sécurité (S/1996/472 et Add.12)».

35