ainsi que sur celui de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Il demande à toutes les parties de lever ces obstacles et d'assurer pleinement la liberté de circulation et la sécurité de tout le personnel international.

«Le Conseil réaffirme qu'il appuie pleinement le Haut Représentant et toutes les organisations internationales qui oeuvrent actuellement en Bosnie-Herzégovine à l'application de l'Accord de paix. Il se déclare prêt à envisager au besoin de nouvelles mesures afm de poursuivre et de consolider les efforts faits pour appliquer intégralement l'Accord de paix. Il se félicite de toutes les initiatives qui aboutiront au renforcement de la stabilité et de la coopération dans l'ensemble de la région.»

À sa 3701e séance, le 10 octobre 1996, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Bosnie-Herzégovine».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

centaines seulement de personnes portées disparues a pu être établi.

«Le Conseil se félicite qu'une délégation de la Republika Srpska se soit récemment rendue auprès du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 à La Haye, et exprime l'espoir que cette visite marquera un tournant dans les relations entre la Republika Srpska et le Tribunal international et facilitera la coopération aux enquêtes menées par le personnel du Tribunal.

«Le Conseil condamne toute tentative visant à faire obstruction aux enquêtes ou à détruire, altérer, dissimuler ou détériorer tous éléments de preuve s'y rapportant. Il met à nouveau l'accent sur l'obligation qu'ont toutes les parties de coopérer pleinement et sans condition avec les autorités internationales compétentes et entre elles aux fms des enquêtes considérées et rappelle aux parties l'engagement qu'elles ont souscrit en vertu de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement "Accord de paix")".

«Le Conseil de sécurité a examiné, compte tenu des dispositions de sa résolution 1034 (1995) du 21 décembre 1995, l'état d'avancement des enquêtes sur les violations du droit international humanitaire commises dans les zones de Srebrenica, Zepa, Banja Luka et Sanski Most, de même que dans les zones de Glamoc, Ozren et en d'autres lieux répartis sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

«Le Conseil rappelle le rapport du Secrétaire général en date du 27 novembre 1995.

«Le Conseil constate avec une vive préoccupation que ces enquêtes ne sont encore que très peu avancées et demande instamment à toutes les parties de Bosnie-Herzégovine de tout mettre en oeuvre pour déterminer le sort des personnes portées disparues, à des fins tant humanitaires que juridiques.

«Le Conseil s'inquiète de ce que les efforts déployés par les autorités internationales compétentes en vue de déterminer le sort des personnes disparues, notamment en faisant procéder à des exhumations, n'ont donné que des résultats limités en raison, dans une large mesure, de l'obstruction qu'y a faite la Republika Srpska. Il note avec inquiétude que jusqu'à présent, le sort de quelques

«Le Conseil réaffirme que les violations du droit international humanitaire commises sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine, au sens de sa résolution 1034 (1995), doivent faire l'objet d'enquêtes exhaustives, menées dans les règles. Il réitère que tous les États et toutes les parties concernées ont l'obligation, en vertu de sa résolution 827 (1993) du 25 mai 1993, des autres résolutions pertinentes et de l'Accord de paix, de coopérer pleinement avec le Tribunal international et de donner suite aux demandes d'assistance ou aux ordonnances d'une chambre de première instance, sans exception. Il exprime à nouveau son appui à l'action que mènent les institutions et autorités internationales prenant part aux enquêtes et les invite à poursuivre et à intensifier leurs efforts. Il encourage les États Membres à continuer d'apporter l'appui financier et autre nécessaire.

«Le Conseil continuera de suivre la question de près. Il prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des progrès des enquêtes sur les violations du droit international humanitaire dont fait état le rapport susmentionné.»

À sa 3723» séance, le 12 décembre 1996, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, du Canada, de l'Irlande, de la Malaisie, de la Norvège, de la République tchèque, de la Turquie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

⁶⁵ S/PRST/1996/41.

" Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/988.

«Rapport du Secrétaire général présenté conformément à la résolution 1035 (1995) du Conseil de sécurité (S/1996/101738)