Résolution 1017 (1995) du 22 septembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 621 (1988) du 20 septembre 1988, 658 (1990) du 27 juin 1990, 690 (1991) du 29 avril 1991, 725 (1991)du 31 décembre 1991, 809 (1993)du 2 mars 1993, 907 (1994) du 29 mars 1994, 973 (1995) du 13 janvier 1995, 995 (1995) du 26 mai 1995 et 1002 (1995) du 30 juin 1995,

Réaffirmant en particulier ses résolutions 725 (1991) et 907 (1994), relatives aux critères d'admissibilité à voter et à la proposition de compromis présentée par le Secrétaire général concernant leur interprétation",

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 8 septembre 199518 et notant en outre que, sur les huit centres d'identification, seuls deux fonctionnent à l'heure actuelle,

Fermement décidé à parvenir à une solution juste et durable de la question du Sahara occidental,

Rappelant que, pour que des progrès puissent être faits, il faut que les deux parties se représentent clairement ce que sera la période postréférendaire,

Exprimant l'espoir que les problèmes qui causent des retards dans l'achèvement du processus d'identification seront rapidement résolus,

Regrettant que les résultats de la première vérification des demandes d' inscription présentées par les 100 000 personnes qui ne résident pas dans le territoire, opérée par le Gouvernement marocain, contribuent au fait que la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental ne pourra pas respecter le calendrier prévu pour l'achèvement du processus d'identification,

Regrettant également que le Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de Oro refuse de participer, même dans le territoire, à l'identification de trois groupes faisant partie des groupements tribaux contestés, ce qui retarde l'achèvement du processus d'identification,

Prenant note du paragraphe 49 du rapport du Secrétaire général en date du 8 septembre 1995,

Soulignant la nécessité de réaliser des progrès en ce qui concerne tous les autres aspects du plan de règlement6,

Rappelant qu'il a approuvé dans sa résolution 1002 (1995) les recommandations que la mission du Conseil de sécurité a formulées, aux paragraphes 41 à 53 de son rapport du 21 juin 1995, au sujet du processus d'identification et d'autres aspects du plan de règlement°,

1. Réaffirme sa volonté qu'un référendum libre, régulier et impartial d'autodétermination du peuple du Sahara occi-

¹⁷ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitièmean- née, Supplément de juillet, août et septembre 1993, document S/26185.

18 Ibid., cinquantième année, Supplément de juillet, août et septembre 1995, document S/1995/779.

dental soit tenu sans plus tarder conformément au plan de règlement6, qui a été accepté par les deux parties susmentionnées;

2. Se déclare déçu que, depuis l'adoption de la résolution 1002 (1995), les parties aient insuffisamment progressé dans l'application du plan de règlement, notamment en ce qui concerne le processus d'identification, le code de conduite, la libération des prisonniers politiques, le cantonnement des forces du Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de Oro et les arrangements pris pour réduire la présence militaire marocaine dans le territoire;

3. Invite les deux parties à travailler désormais dans un esprit de coopération véritable avec le Secrétaire général et la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental à la mise en oeuvre du plan de règlement conformément aux résolutions pertinentes, à cesser d'insister sur la nécessité d'une stricte réciprocité pour ce qui est du fonctionnement des centres d'identification et à renoncer à tout autre acte dilatoire susceptible de retarder davantage la tenue du référendum;

4. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation étroite avec les parties, d'avancer des propositions expresses et détaillées pour résoudre, dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 907 (1994) relative à la proposition de compromis présentée par le Secrétaire générale' et la résolution 1002 (1995) relative aux recommandations de la mission du Conseil de sécu-rité°, les problèmes qui entravent l'accomplissement du processus d'identification et de faire rapport sur le résultat des efforts qu'il déploie en ce sens avant le 15 novembre 1995;

5. Décide d'examiner les arrangements pris en vue de l'accomplissement du processus d'identification sur la base du rapport demandé au paragraphe 4 ci-dessus et d'envisager alors toutes autres mesures qu'il pourrait être nécessaire de prendre pour garantir la prompte mise en place de ce processus et de tous les autres aspects liés à l'application du plan de règlement;

6. Décide également de proroger le mandat de la Mission jusqu'au 31 janvier 1996, comme l'a recommandé le Secrétaire général dans son rapport du 8 septembre 1995, et prend note de son intention, au cas où, avant cette date, il considérerait que les conditions nécessaires au lancement de la période de transition ne sont pas instaurées, de présenter au Conseil de sécurité, pour examen, d'autres solutions possibles, y compris l'éventuel retrait de la Mission;

7. Prie le Secrétaire général de faire rapport d'ici au 15 janvier 1996 sur les progrès réalisés en vue de l'application du plan de règlement et de préciser dans ce rapport si la période de transition pourra ou non commencer d'ici au 31 mai 1996;

8. Souligne la nécessité d'accélérer l'application du plan de règlement et prie instamment le Secrétaire général d'étudier des moyens de réduire le coût du fonctionnement de la Mission;

9. Souligne également que le mécanisme utilisé actuellement pour le financement de la Mission reste inchangé, appuie la demande adressée aux Etats Membres par l'Assem-

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