présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougo-slavie depuis 1991,

Exprimant son ferme soutien aux travaux du Tribunal international susmentionné, créé par la résolution 827 (1993) du 25 mai 1993,

1. Condamne dans les termes les plus vifs toutes les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et exige que tous les intéressés s'acquittent pleinement de leurs obligations à cet égard;

2. Exige à nouveau que la partie des Serbes de Bosnie assure l'accès immédiat et sans entrave des représentants du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, du Comité international de la Croix-Rouge et des autres organismes internationaux aux personnes déplacées, détenues ou portées disparues de Srebrenica, de Zepa et des régions de Banja Luka et de Sanski Most, qui se trouvent dans les zones de la République de Bosnie-Herzégovine tenues par les forces serbes de Bosnie, et qu'elle permette aux représentants du Comité international de la Croix-Rouge : a) de se rendre auprès de toutes les personnes retenues contre leur gré, qu'il s'agisse de civils ou de membres des forces de la République de Bosnie-Herzégovine, et de les enregistrer; et b) d'avoir accès à tout lieu où ils jugent important de se rendre;

3. Exige de même à nouveau que la partie des Serbes de Bosnie respecte pleinement les droits de toutes ces personnes, assure leur sécurité et les libère immédiatement;

4. Réaffirme que toutes les parties ont l'obligation d'assurer en tout temps l' entière liberté de mouvement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes sur tout le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine;

5. Exige la fermeture immédiate de tous les camps de détention sur tout le territoire de la République de Bosnie-Her-zégovine;

6. Exige à nouveau que le Gouvernement de la République de Croatie prenne d'urgence des mesures pour mettre fin aux violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme et enquête sur toutes les informations faisant état de telles violations afin que ceux qui sont responsables de tels actes puissent être jugés et punis;

7. Exige de même à nouveau que le Gouvernement de la République de Croatie respecte pleinement les droits de la population serbe locale, y compris le droit de rester sur place ou de revenir en toute sécurité, et lui demande également d'abroger toute disposition fixant un délai avant l'expiration duquel les réfugiés devraient rentrer en Croatie afin de récupérer leurs biens;

8. Exige que tous les Etats, en particulier ceux de la région de l'ex-Yougoslavie, et toutes les parties au conflit dans l'ex-Yougoslavie s'acquittent intégralement et de bonne foi de l'obligation qui leur incombe, en vertu du paragraphe 4 de sa résolution 827 (1993), de coopérer pleinement avec le Tribunal international créé par cette résolution, notamment en assurant l'accès aux personnes et aux lieux que le Tribunal juge importants pour ses enquêtes et en se conformant aux

demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance en application de l'article 29 du statut du Tribunal, et leur demande d'autoriser la mise en place de bureaux du Tribunal;

9. Exige que toutes les parties, en particulier la partie des Serbes de Bosnie, s'abstiennent de toute action visant à détruire, altérer ou détériorer tous éléments de preuve concernant des violations du droit international humanitaire et préservent ces éléments de preuve;

10. Réaffirme son appui aux actions des Forces de paix des Nations Unies et autre personnel des Nations Unies, y compris la grande importance de leur contribution dans le domaine humanitaire, et exige que toutes les parties assurent pleinement leur sécurité et leur accordent toute leur coopération;

11. Prie le Secrétaire général de lui présenter dès que possible un rapport écrit fondé sur toutes les informations dont dispose le personnel des Nations Unies au sujet des violations du droit international humanitaire commises récemment dans les zones de Srebrenica, Zepa, Banja Luka et Sanski Most;

12. Prie également le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé des mesures prises par le Gouvernement de la République de Croatie pour donner effet à la résolution 1009 (1995) et à la présente résolution;

13. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3591` séance.

Décisions

A sa 3595e séance, le 22 novembre 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzé-govine, du Brésil, du Canada, de la Colombie, de la Croatie, de l'Egypte, de l'Espagne, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, du Japon, de la Malaisie, du Maroc, de la Nor-vège, du Pakistan, de la République de Corée, de la République islamique d'Iran, de la Slovénie, de la Turquie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation dans l'ex-Yougoslavie ».

A la même séance, le Conseil a décidé d'inviter M. Vladis-lav Jovanovic, sur sa demande, à prendre la parole au cours de la discussion de la question précitée.

Résolution 1021 (1995) du 22 novembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant les conflits dans l'ex-Yougoslavie, en particulier ses résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991 et 727 (1992) du 8 janvier 1992,

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