(1995) et 983 (1995) du 31 mars et 990 (1995) du 28 avril 1995, par lesquelles le Conseil a institué l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, la Force de protection des Nations Unies et la Force de déploiement préventif des Nations Unies, et approuvé la recommandation figurant au paragraphe 84 de votre rapport53, qui vise à créer un quartier général des Forces de paix des Nations Unies.

« Les membres du Conseil ont pris note de vos sugges-fions concernant la composition des contingents militaires de l'ONURC, de la Force de protection des Nations Unies et de la Force de déploiement préventif des Nations Unies, de la composition envisagée du quartier général des Forces de paix des Nations Unies ainsi que de votre souhait de conserver les observateurs militaires des Nations Unies, tels qu'ils se composent actuellement, qui seront déployés, selon les besoins, dans les trois zones d'opérations de l'ONURC, de la Force de protection des Nations Unies et de la Force de déploiement préventif des Nations Unies. Ils approuvent la proposition faite dans votre lettre. »

A sa 3537e séance, le 17 mai 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Croatie ».

Résolution 994 (1995)

du 17 ma11995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur les conflits dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, en particulier ses résolutions 981 (1995) et 982 (1995) du 31 mars 1995 et 990 (1995) du 28 avril 1995,

Constatant avec une profonde préoccupation que les objectifs énoncés dans les déclarations du Président du Conseil de sécurité en date des leen et 474 mai 1995 n'ont pas été mis en oeuvre sous tous leurs aspects et que l'accord conclu par les parties le 7 mai 1995 grâce à la médiation du quartier général des Forces de paix des Nations Unies a été violé, s'agissant en particulier du retrait des forces des zones de séparation,

Soulignant que les parties doivent respecter dans son intégralité l'accord de cessez-le-feu du 29 mars 199456, et mettant l'accent sur l'importance que ce respect revêt pour l'accomplissement du mandat de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC,

Soulignant en outre que le retrait des zones de séparation est une condition nécessaire à la mise en oeuvre du mandat de l'ONURC,

Affirmant son engagement en faveur de la recherche d'un règlement négocié d'ensemble des conflits dans l'ex-Yougo-slavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats concernés à l' intérieur de leurs frontières in-ternationalement reconnues, soulignant l'importance qu'il at-

tache à la reconnaissance mutuelle de ces frontières, et se félicitant de tous les efforts internationaux visant à faciliter une solution négociée au conflit en République de Croatie,

Soulignant que le plein respect des droits de l'homme, y compris une surveillance appropriée au niveau international, en particulier dans la région de la Slavonie occidentale connue sous le nom de secteur ouest, est une étape essentielle vers le rétablissement de la confiance entre les parties et l'instauration d'une paix durable,

Condamnant dans les termes les plus vifs tous les actes inadmissibles qui ont été dirigés contre le personnel des forces de maintien de la paix des Nations Unies, et résolu à ce que le statut de ce personnel soit rigoureusement respecté en République de Croatie, comme prévu dans l'Accord entre l'Or-ganisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République de Croatie signé le 15 mai 1995,

Réaffirmant sa détermination à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies sur le territoire de l'ex-Yougo-slavie, et à cette fin agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme les déclarations du Président du Conseil de sécurité, en date des leen et 474 mai 1995, publiées à la suite de l'offensive militaire que les forces du Gouvernement croate ont lancée le let mai 1995 dans la région de la Slavonie occidentale connue sous le nom de secteur ouest, en violation de l'accord de cessez-le-feu du 29 mars 199456;

2. Prend note avec satisfaction des mesures prises jusqu'ici pour remplir les exigences contenues dans les déclarations susmentionnées, mais exige que les parties achèvent sans plus tarder le retrait de toutes leurs troupes des zones de séparation et s'abstiennent de toute nouvelle violation de ces zones;

3. Souligne la nécessité du rétablissement rapide de l'autorité de l'ONURC, conformément à son mandat;

4. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour assurer, après le retrait des troupes des parties, le déploiement intégral de l'ONURC, comme il est prévu dans son mandat tel qu'il est défini dans les résolutions 981 (1995) et 990 (1995);

5. Exige que le statut et le mandat de l'ONURC soient respectés et que la sécurité et la protection de son personnel soient assurées;

6. Exige également que le Gouvernement de la République de Croatie respecte pleinement les droits de la population serbe, y compris son droit à la liberté de mouvement, et permette aux organisations humanitaires internationales d'avoir accès à cette population, conformément aux normes interna-tionalement reconnues;

7. Prie le Secrétaire général, agissant en coopération avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, le Comité international de la Croix-Rouge et les autres organisations humanitaires internationales compétentes, d'évaluer la situation sur le plan humanitaire de la population serbe locale du secteur ouest, notamment le problème des réfugiés, et de présenter dès que possible un rapport à ce sujet;

8. Appuie pleinement les efforts du représentant spécial du Secrétaire général visant à atteindre les objectifs énoncés

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