« Le Conseil ne pourrait donner sa caution à des initiatives prises par les autorités serbes locales en République de Croatie et en République de Bosnie-Herzégovine en vue d'établir une union entre elles, ce qui serait en contradiction avec son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'une et l'autre république.

« Le Conseil souligne qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit, et invite les parties à réaffirmer leur volonté de régler leurs différends par des moyens pacifiques.

« Le Conseil, profondément peiné que des membres de l'ONURC aient été tués ou blessés, adresse ses condoléances aux familles des victimes.

« Le Conseil demeure saisi de la question. »

A sa 3560e séance, le 3 août 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Croatie ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

« Le Conseil de sécurité est vivement préoccupé par la détérioration de la situation en République de Croatie et aux alentours.

« Le Conseil appuie pleinement les efforts déployés par le représentant spécial du Secrétaire général et le Coprésident du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie afin de désamorcer la situation, conformément à ses résolutions antérieures.

« Le Conseil insiste sur le fait qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit en Croatie, et se félicite de la tenue ce jour de pourparlers entre les parties à Genève. Il demande aux deux parties de participer pleinement à ce processus et d'accepter le projet d'accord établi par le Coprésident comme base pour la poursuite de ces pourparlers.

« Le Conseil exige que les parties cessent toutes actions militaires et fassent preuve d'un maximum de retenue. »

A sa 3561e séance, le 4 août 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Croatie ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseils° :

« Le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par la reprise des hostilités en République de Croatie et aux alentours. Il rappelle la déclaration de son président en date

⁷⁹ S/PRST/1995/37.

" S/PRST/1995/38.

du 3 août 199579. Il déplore vivement la décision prise par le Gouvernement croate de lancer une vaste offensive militaire, déclenchant ainsi de façon inacceptable une escalade du conflit, ce qui risque d'amener l'une quelconque des parties à lancer de nouvelles attaques, et exige la cessation immédiate de toute action militaire et le respect intégral de toutes les résolutions du Conseil, notamment la résolution 994 (1995).

« Le Conseil condamne tout bombardement à l'artillerie d'objectifs civils. Il exige qu'aucune action militaire ne soit entreprise contre la population civile et que les droits fondamentaux de cette dernière soient rigoureusement respectés. Il rappelle aux parties les responsabilités qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, et réaffirme que ceux qui commettent des violations du droit international humanitaire en seront tenus individuellement responsables. Le Conseil demande aux parties de coopérer pleinement avec l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité international de la Croix-Rouge, afin d' assurer comme il convient l'accès à la population civile locale et la protection de celle-ci.

« Le Conseil condamne énergiquement les attaques lancées par les forces du Gouvernement croate contre le personnel des forces de maintien de la paix des Nations Unies, qui ont fait des victimes, et notamment entraîné la mort d'un membre des forces de maintien de la paix. Il exige la cessation immédiate de ces attaques et la libération de tout le personnel détenu. Il rappelle par ailleurs aux parties, en particulier au Gouvernement croate, qu'elles ont l'obligation de respecter le personnel des Nations Unies, d'assurer en permanence sa sécurité et sa liberté de mouvement et de permettre à l'ONURC de s'acquitter de son mandat conformément aux résolutions pertinentes du Conseil. Le Conseil adresse ses condoléances au Gouvernement danois et à la famille du membre des forces de maintien de la paix des Nations Unies qui a perdu la vie.

« Le Conseil regrette vivement la rupture des pourparlers ouverts à Genève le 3 août 1995. Il demande au Gouvernement croate de reprendre les pourparlers. Il réaffirme qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit en Croatie. Il demande à nouveau que l'on s'engage sans réserve à rechercher un règlement négocié et à reprendre les pourparlers sur la base du projet d'accord établi par le Coprésident du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie.

« Le Conseil reste saisi de la question et envisagera toutes autres mesures qui pourraient être nécessaires. »

A sa 3563e séance, le 10 août 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 981 (1995) du Conseil de sécurité (S/1995/ 65019)

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