est et aux alentours, et prie le Secrétaire général de continuer à suivre la situation dans cette zone;

8. Rappelle à toutes les parties l'obligation qui leur incombe de se conformer pleinement aux dispositions de sa résolution 816 (1993) du 31 mars 1993;

9. Réitère son appel en faveur d'un règlement négocié qui garantisse les droits de toutes les communautés, et engage instamment le Gouvernement de la République de Croatie à reprendre les pourparlers sous les auspices des Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie;

10. Prie le Secrétaire général de lui présenter, dans les trois semaines qui suivront l'adoption de la présente résolution, un rapport sur l'application de celle-ci et sur les conséquences de la situation pour l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, et se déclare prêt à examiner sans retard ses recommandations concernant l'ONURC;

11. Décide de rester activement saisi de la question et d'envisager d'autres mesures afin d'assurer l'application de la présente résolution.

Adoptée à l'unanimité à la 3563e séance.

Décisions

Dans une lettre en date du 29 août 199584, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« Les membres du Conseil de sécurité ont examiné le rapport que vous avez présenté le 23 août 1995 en application de la résolution 1009 (1995)85.

« Les membres du Conseil souscrivent à la recommandation formulée au paragraphe 32 dudit rapport, concernant le rapatriement de ceux des bataillons de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d' ONURC, qui se trouvent encore en Croatie, à l'exception des deux bataillons du secteur est. Ils partagent les vues que vous exprimez touchant la configuration et les tâches qui pourraient être celles de l'ONURC à l'avenir, et vous engagent à poursuivre les consultations engagées à ce sujet. Ils se déclarent disposés à examiner de nouvelles recommandations à la lumière des résultats qui auront ainsi pu être obtenus. Ils tiennent en attendant à souligner l' importance qu' ils attachent à ce que la configuration et les tâches qui sont actuellement celles de l'ONURC dans le secteur est soient maintenues. Ils soulignent la nécessité d'un nouvel esprit de coopération avec l'ONURC, tant dans ce secteur qu'ailleurs en République de Croatie.

« Les membres du Conseil appuient pleinement les efforts que vous déployez afin d'obtenir des parties et des autres intéressés qu'ils fassent preuve de la plus grande re-

⁸⁴ S/1995/748.

⁸⁵ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de juillet, août et septembre 1995, document S1I9951730.

tenue dans le secteur est et aux alentours et qu'ils s'efforcent de parvenir à un règlement négocié.

« Les membres du Conseil notent avec préoccupation les difficultés que vous signalez quant à l'application de l'accord sur le statut des forces par le Gouvernement croate. Ils attendent de celui-ci qu'il applique intégralement et sans conditions les dispositions de cet accord sous tous ses aspects.

« Les membres du Conseil se déclarent préoccupés par les problèmes humanitaires décrits dans votre rapport. Ils soulignent l'importance qu'ils attachent à l' application des dispositions pertinentes des résolutions du Conseil, ainsi qu'aux efforts que la communauté internationale déploie en vue de venir en aide aux réfugiés et aux personnes déplacées. »

A sa 3573e séance, le 7 septembre 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 1009 (1995) du Conseil de sécurité (S/1995/730'9) ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei186 :

« Le Conseil de sécurité a examiné le rapport en date du 23 août 1995 que le Secrétaire général lui a présenté en application de sa résolution 1009 (1995) du 10 août 199585, et s'est penché en particulier sur la situation humanitaire et les violations des droits de l'homme qui y étaient décrites.

« Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la gravité de la situation des réfugiés et des personnes qui ont été déplacées durant l'offensive croate ainsi que par les informations faisant état de violations du droit international humanitaire figurant dans le rapport du Secrétaire général. Il estime, comme le Secrétaire général, que l'exode massif de la population serbe locale a créé une crise humanitaire énorme. Le Conseil est également préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l'homme, incendies de maisons, pillages et meurtres notamment, et exige que le Gouvernement croate ouvre immédiatement une enquête pour vérifier la véracité de toutes ces informations et prenne les mesures voulues pour mettre fin à de tels actes.

« Le Conseil exige de nouveau que le Gouvernement de la République de Croatie respecte pleinement les droits de la population serbe locale, y compris le droit de rester sur place ou de revenir en toute sécurité.

«Le Conseil se félicite de l'action entreprise par le Secrétaire général, en collaboration avec des organisations internationales humanitaires, face à cette grave situation

⁸⁶ S/PRST/1995/44.

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