humanitaire. Il demande à tous les Etats Membres d'apporter d'urgence des secours et une aide humanitaires à ces réfugiés et personnes déplacées.

« Le Conseil réaffirme que tous ceux qui commettent des violations du droit international humanitaire seront tenus individuellement responsables. Il réaffirme, à cet égard, que tous les Etats doivent coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, créé en application de sa résolution 827 (1993), et avec ses organes.

« Le Conseil demeurera activement saisi de la question. »

A sa 3584e séance, le 3 octobre 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Croatie ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

« Le Conseil de sécurité se déclare préoccupé par la situation humanitaire en République de Croatie et aux alentours, notamment la situation des réfugiés originaires de la République de Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil est particulièrement préoccupé par le retrait du statut de réfugiés à de nombreux réfugiés originaires de la République de Bosnie-Herzégovine se trouvant actuellement en République de Croatie, qui sont en conséquence privés d'aide. A la suite des décisions prises par le Gouvernement croate à cet égard, des dizaines de milliers de personnes pourraient être amenées à retourner contre leur gré dans une zone qui n'est ni sûre, ni prête à les accueillir. Le Conseil souligne l'importance du principe du non-refoulement énoncé dans la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés88, à laquelle la Croa-tie est partie. Il demande instamment au Gouvernement croate de continuer à accorder l'asile à tous les réfugiés, quelle que soit leur origine.

« Le Conseil est également sérieusement préoccupé par la situation des réfugiés originaires de la République de Croatie qui souhaitent rentrer chez eux, ainsi que par celle des personnes d'origine serbe qui ont choisi de rester en République de Croatie. Il exige à nouveau, comme il l'a fait notamment dans sa résolution 1009 (1995), que le Gouvernement croate respecte pleinement les droits de la population serbe locale, y compris son droit de rester ou de rentrer en toute sécurité, qu'il mène une enquête sur toutes les informations faisant état de violations des droits de l'homme et qu'il prenne les mesures voulues pour mettre fin à de tels actes. Le Conseil demande au Gouvernement croate d'abroger toute disposition fixant un délai avant

⁸⁷ S/PRST/1995/49.

⁸⁸ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, n° 2545.

l'expiration duquel les réfugiés devraient rentrer en Croa-tie afin de récupérer leurs biens. Il le prie également de coopérer avec les organisations humanitaires internationales pour créer des conditions propices au rapatriement des réfugiés en toute sécurité et dignité.

« Le Conseil restera activement saisi de la question. »

Dans une lettre en date du 10 octobre 199589, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« Les membres du Conseil de sécurité ont examiné le rapport en date du 29 septembre 1995 que vous avez présenté en application de la résolution 1009 (1995) du Con-sei19° et approuvent les arrangements qui y sont exposés pour la période qui reste à courir du mandat de l' Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, en attendant, dans le cas de la Slavonie orientale, les résultats des négociations en cours sur cette question. »

A sa 3596e séance, le 22 novembre 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, saur droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Lettre, en date du 15 novembre 1995, adressée au Secrétaire général par le représentant permanent de la Croatie auprès de l' Organisation des Nations Unies (S/1995/ 95134) ».

Résolution 1023 (1995)

du 22 novembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes,

Réaffirmant son attachement à la recherche d'un règlement négocié global des conflits dans l'ex-Yougoslavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats qui s'y trouvent, dans leurs frontières internationalement reconnues, et soulignant l'importance qu'il attache à la reconnaissance mutuelle de ces Etats,

Réaffirmant une fois de plus son attachement à l' indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie, et soulignant à cet égard que les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, connus sous le nom de secteur est, font partie intégrante de la République de Croatie,

Affirmant l' importance qu'il attache au respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur tous ces territoires,

⁸⁹ S/1995/859.

⁹⁰ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de juillet, août et septembre 1995, document S/1995/835.

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