Se félicitant du rôle constructif joué par la Force de protection des Nations Unies dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, et rendant hommage au personnel de la Force pour la manière dont il s'acquitte de sa mission dans l'ex-Ré-publique yougoslave de Macédoine,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 199553,

1. Accueille] favorablement] le rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 199553, et en particulier approuve les arrangements qui y sont proposés au paragraphe 84;

2. Décide que dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Force de protection des Nations Unies sera désormais dénommée Force de déploiement préventif des Nations Unies et qu'elle sera chargée du mandat énoncé au paragraphe 85 du rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 1995, mandat qui portera sur une période prenant fin le 30 novembre 1995;

3. Prie instamment la Force de déploiement préventif des Nations Unies de poursuivre la coopération qui s'était établie entre la Force de protection des Nations Unies et la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

4. Demande aux Etats Membres d'examiner favorablement les demandes présentées par le Secrétaire général en vue de la fourniture à la Force de déploiement préventif des Nations Unies de l'assistance nécessaire à l' accomplissement de son mandat;

5. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de tout développement sur le terrain et de toute autre circonstance affectant le mandat de la Force de déploiement préventif des Nations Unies;

6. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 351? séance.

Décision

A sa 3543e séance, le 16 juin 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégo-vine, de la Croatie, de l'Egypte, de la Malaisie et de la Tur-quie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Force de protection des Nations Unies (FORPRONU)

« Rapport du Secrétaire général présenté en application des résolutions 982 (1995) et 987 (1995) du Conseil de sécurité (S1199514449)

« Lettre, en date du 9 juin 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1995/ 470 et Add.19) ».

Résolution 998 (1995) du 16 Juin 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question,

Réaffirmant le mandat de la Force de protection des Nations Unies, tel qu'il est rappelé dans sa résolution 982 (1995) du 31 mars 1995, et la nécessité d'assurer sa pleine application,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 30 mai 199560,

Ayant examiné également la lettre, en date du 9 juin 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général et son annexe61,

Notant que la capacité de réaction rapide visée dans la lettre susmentionnée fera partie intégrante de l'opération actuelle de maintien de la paix des Nations Unies et que le statut de la Force de protection des Nations Unies de même que son caractère impartial seront maintenus,

Profondément préoccupé par la poursuite des hostilités sur le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine,

Déplorant profondément que la situation en République de Bosnie-Herzégovine ait continué à se détériorer et que les parties n'aient pu convenir d'un nouveau cessez-le-feu après la rupture de l'accord de cessez-le-feu du 23 décembre 19943 et son expiration le lei mai 1995,

Constatant avec une vive préoccupation que l'obstruction systématique faite à l'acheminement de l'aide humanitaire par la partie des Serbes de Bosnie et le refus par cette même partie de permettre l'utilisation de l'aéroport de Sarajevo mettent en danger la capacité des Nations Unies de s' acquitter de leur mandat en Bosnie-Herzégovine,

Condamnant dans les termes les plus vigoureux toutes les attaques lancées par les parties contre le personnel de la Force de protection des Nations Unies,

Condamnant également les attaques de plus en plus fréquentes lancées contre la population civile par les forces des Serbes de Bosnie,

Résolu à renforcer la protection de la Force de protection des Nations Unies et à lui permettre de s'acquitter de son mandat,

Prenant note de la lettre, en date du 14 juin 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de la République de Bosnie-Herzégovine, dans laquelle celui-ci se félicite du renforcement de la Force de protection des Nations Unies62,

Soulignant l'importance à ce stade d'efforts renouvelés pour parvenir à un règlement d'ensemble pacifique,

Soulignant de nouveau qu'il est nécessaire et urgent que la partie des Serbes de Bosnie accepte le plan de paix du Groupe de contact comme point de départ, ouvrant ainsi la voie à la négociation d'un tel règlement pacifique d'ensemble,

Réaffirmant la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la République de Bosnie-Herzégo-vine,

Réaffirmant en outre que la République de Bosnie-Herzé-govine, en sa qualité d'Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies, jouit des droits énoncés dans la Charte des Nations Unies,

60 Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'avril, mai et juin 1995, document S/1995/444.

⁶¹ Ibid., documents S/1995/470 et Add.1. ⁶² Ibid., document S/1995/483.

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