de s'acquitter de son mandat tel qu'il est énoncé plus haut, et s'engage à cet égard à examiner sans délai toutes recommandations que le Secrétaire général pourrait formuler dans ses rapports et à prendre les décisions appropriées;

10. Demande aux Etats Membres d'examiner favorablement les demandes présentées par le Secrétaire général en vue de la fourniture à l'ONURC de l'assistance nécessaire à l'accomplissement de son mandat;

11. Souligne qu'il importe que la République de Croatie conclue les arrangements nécessaires, y compris les accords sur le statut des forces et autre personnel, lui demande de conclure de tels arrangements sans délai, et prie le Secrétaire général de l'informer des progrès accomplis à cet égard dans le rapport mentionné au paragraphe 4 ci-dessus;

12. Demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie d'accorder gratuitement à l'Organisation des Nations Unies des bandes de fréquence pour la diffusion de programmes radio et des créneaux horaires pour la diffusion de programmes de télévision, ainsi qu'il est indiqué aux paragraphes 47 à 51 du rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 1995;

13. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3512' séance.

Résolution 982 (1995) du 31 mars 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes sur les conflits dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, et réaffirmant dans ce contexte sa résolution 947 (1994) du 30 septembre 1994 sur le mandat de la Force de protection des Nations Unies et ses résolutions ultérieures pertinentes,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 199553,

Affirmant son engagement en faveur de la recherche d'un règlement négocié d'ensemble des conflits dans l'ex-Yougo-slavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats concernés à l'intérieur de leurs frontières in-ternationalement reconnues, et soulignant l'importance qu'il attache à leur reconnaissance mutuelle,

Réaffirmant son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Bosnie-Herzégovine,

Saluant les efforts que continuent de déployer les Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie,

Saluant également les efforts que déploient les Etats Membres, notamment les membres du Groupe de contact, et soulignant l'extrême importance des travaux du Groupe de contact dans le processus de paix global dans la région,

Se félicitant que le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine ait accepté le plan de paix du Groupe de contact,

Se félicitant également des accords conclus les 23 et 31 décembre 1994 entre les parties bosniaques au sujet d'un ces-

sez-le-feu et d'une cessation complète des hostilités en République de Bosnie-Herzégovine', ainsi que du rôle essentiel que la Force de protection des Nations Unies joue dans leur application, et soulignant l'importance qu' il y attache,

Désireux d'encourager la Force de protection des Nations Unies dans les efforts qu'elle déploie, dans le cadre de ses activités visant à faciliter un règlement global du conflit en République de Bosnie-Herzégovine, et qui sont décrits aux paragraphes 30 à 32 du rapport susmentionné du Secrétaire général, en vue d'aider les parties à appliquer les accords de Washington concernant la Fédération de Bosnie-Herzégovin&8,

Conscient que les Etats Membres doivent prendre des mesures appropriées pour renforcer les moyens dont la Force de protection des Nations Unies dispose en République de Bosnie-Herzégovine pour exécuter son mandat, tel qu'il est énoncé dans ses résolutions pertinentes, notamment en fournissant au Secrétaire général toutes les ressources qu'il a autorisées par ses résolutions antérieures,

Réaffirmant qu' il importe de faire en sorte que Sarajevo, capitale de la République de Bosnie-Herzégovine, reste une ville unie et un centre multiculturel, multiethnique et plurire-ligieux, et notant dans ce contexte la contribution positive qu'un accord entre les parties sur la démilitarisation de Sara-jevo pourrait apporter à cette fin, au rétablissement de la nor-malité à Sarajevo et à un règlement d'ensemble, conformément au plan de paix du Groupe de contact,

Notant que la Force de protection des Nations Unies joue un rôle essentiel en prévenant ou limitant les hostilités et crée ainsi les conditions pour parvenir à un règlement politique d'ensemble, et rendant hommage à tous les membres du personnel de la Force, en particulier à ceux qui ont sacrifié leur vie à la cause de la paix,

Notant également que le mandat de la Force de protection des Nations Unies vient à expiration le 31 mars 1995, conformément à la résolution 947 (1994),

Prenant note de la lettre, en date du 29 mars 1995, adressée au Secrétaire général par le représentant permanent de la République de Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies",

Prenant note également de la lettre du représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies, en date du 17 mars 1995, concernant les vues de son gouvernement au sujet du maintien de la présence de la Force de protection des Nations Unies en République de Croatie",

Rendant hommage au personnel de la Force de protection des Nations Unies pour la manière dont il s'acquitte de sa mission, en particulier pour son aide à l'acheminement de l'assistance humanitaire et pour la manière dont il exerce le contrôle des cessez-le-feu,

⁵⁸ « Accord-cadre portant création d'une Fédération dans les régions de la République de Bosnie-Herzégovine dont la population est en majorité bos-niaque ou croate » et « Ebauche d'un accord préliminaire concernant une Confédération entre la Républ igue de Croatie et la Fédération », signés à Wa-shington le ler mars 1994; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Supplément de janvier; février et mars 1994, document S/1994/255.

⁵⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de janvier; février et mars 1995, document S/1995/245.

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