1. Approuve le rapport du Secrétaire général41 et les propositions qui y figurent concernant la participation de l'Orga-nisation des Nations Unies à l'application de l'Accord de paie;

2. Décide de créer, pour une période d'un an à compter du transfert de responsabilités de la Force de protection des Nations Unies à la Force multinationale de réalisation de la paix, une force de police civile des Nations Unies chargée des tâches prévues dans l'annexe 11 de l'Accord de paix, qui portera le nom d'Equipe internationale de police, et un bureau civil des Nations Unies chargé de s'acquitter des responsabilités énoncées dans le rapport du Secrétaire général, et à cette fin approuve les arrangements décrits dans le rapport du Secrétaire général;

3. Note avec satisfaction que l'Équipe internationale de police et le bureau civil des Nations Unies seront placés sous l'autorité du Secrétaire général, étant entendu que leurs activités seront guidées et coordonnées, selon qu'il conviendra, par le Haut représentant, se félicite que le Secrétaire général ait l'intention de nommer un coordonnateur des Nations Unies, et prie le Secrétaire général de lui soumettre en conséquence, au moins tous les trois mois, des rapports sur les activités de l'Equipe internationale de police et du bureau civil;

4. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3613e séance.

Force de protection des Nations Unies48

Décisions

Dans une lettre en date du 16 janvier 19954°, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 12 janvier 1995 concernant la nomination du général Bernard Janvier (France), appelé à succéder au général Ber-trand de Sauville de La Presle au poste de commandant de la Force de protection des Nations Unies, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurités°, lesquels ont pris note des informations qu'elle contient et considèrent favorablement votre proposition. »

Dans une lettre en date du 8 février 199551, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 3 février 1995 concernant un élément à ajouter à la liste des Etats Membres qui fournissent des contingents militaires à la Force de protection des Nations Unies" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci donnent leur assentiment à la proposition formulée dans votre lettre. »

A sa 3512e séance, le 31 mars 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Force de protection des Nations Unies (FORPRONU)

⁴⁵ Le Conseil a également adopté en 1993 et 1994 des résolutions et décisions sur cette question.

⁴⁹ S/1995/42. ^5° S/1995/41. ⁵¹ S/1995/125. ⁵² 5/1995/124.

« Rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 4 de la résolution 947 (1994) du Conseil de sécurité (S/1995/222 et Corr.1 et 25) ».

Résolution 981 (1995)

du 31 mars 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes sur les conflits dans le territoire de l'ex-Yougoslavie,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 22 mars 199553,

Affirmant son engagement en faveur de la recherche d'un règlement négocié d'ensemble des conflits dans l'ex-Yougo-slavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats concernés à l'intérieur de leurs frontières in-ternationalement reconnues, et soulignant l'importance qu'il attache à leur reconnaissance mutuelle,

Réaffirmant son attachement à l' indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie, y compris ses droits et obligations à l'égard du contrôle de son commerce international,

Saluant les efforts que continuent de déployer les représentants de l'Organisation des Nations Unies, de l'Union européenne, de la Fédération de Russie et des Etats-Unis d'Amé-rique pour faciliter une solution négociée du conflit en République de Croatie, et réaffirmant l'appel qu'il a lancé au Gouvernement de la République de Croatie et aux autorités serbes locales pour qu'ils entament, d'urgence et sans conditions préalables, des négociations en vue de parvenir à un tel règlement en tirant pleinement parti du plan qui leur a été présenté par ces représentants,

Constatant qu'il reste encore à mettre en oeuvre des dispositions importantes du plan de maintien de la paix des Na-

'5 Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de janvier, février et mars 1995, document S/1995/222.

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