dans les déclarations du Président du Conseil de sécurité en date des ler et 4 mai 1995, et prie les parties de coopérer pleinement à cet effet;

9. Demande aux parties de respecter l'accord économique qu'elles ont signé le 2 septembre 1994" et, en particulier, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection sur la route Zagreb-Belgrade et dans ses environs immédiats, comme il est prévu dans cet accord;

10. Exige que les parties s'abstiennent de toutes autres mesures ou actions militaires susceptibles d'aggraver la situation, et les avertit que, au cas où elles n'obtempéreraient pas, il envisagera d'autres mesures en vue de les y amener;

11. Prie le Secrétaire général de lui soumettre dans les deux semaines un rapport sur l'application des dispositions de la présente résolution, y compris les modalités d'exécution du mandat de l'ONURC dans le secteur ouest;

12. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3537 séance.

Décisions

A sa 3545e séance, le 16 juin 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 994 (1995) du Conseil de sécurité (S/1995/ 467 et Corr.19) ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

« Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général présenté le 9 juin 1995 en application de sa résolution 994 (1995) du 17 mai 199578. Il est préoccupé par la situation décrite dans ce document, ainsi que par le refus persistant des parties de coopérer de façon satisfaisante avec l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, et de se conformer pleinement aux exigences du Conseil. Il condamne en particulier la poursuite des actions offensives et les mesures d'intimidation dont est l'objet le personnel de l'ONURC en violation de sa résolution 994 (1995).

« Le Conseil attend des parties qu'elles coopèrent pleinement et sans condition avec l'ONURC aux fins de l'accomplissement de son mandat et assurent la sécurité et la liberté de mouvement de son personnel. Il exige que les parties respectent l'engagement qu'elles ont pris en vertu de l'accord de cessez-le-feu du 29 mars 199e, no-

⁷⁷ S/PRST/1995/30.

⁷⁸ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'avril, mai et juin 1995, document S/1995/467.

tamment en ce qui concerne le retrait de toutes les forces et armes lourdes des zones de séparation, et qu'elles appliquent dans son intégralité l' accord du 2 décembre 1994 sur les mesures de confiance dans le domaine économique". Il demande aux parties, en particulier au Gouvernement croate, de cesser toute activité militaire dans le secteur sud et aux alentours. Il demande également à toutes les parties de respecter strictement la frontière internationale entre la République de Croatie et la République de Bosnie-Herzé-govine, ainsi que de mettre fin à tous agissements qui auraient pour effet d'étendre le conflit au-delà de cette frontière, ce qui contreviendrait à ses résolutions. Il avertit de nouveau les parties que, au cas où elles ne s'abstiendraient pas, comme il l'a exigé dans sa résolution 994 (1995), de toutes autres mesures ou actions militaires susceptibles d'aggraver la situation, il envisagera d'autres mesures en vue de les y amener.

« Le Conseil prie le Comité créé par sa résolution 724 (1991) du 15 décembre 1991 de continuer à examiner, conformément à son mandat, tout rapport faisant état de violations de la résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991.

« Le Conseil se félicite que le Gouvernement croate ait accepté le maintien d'une présence de l'ONURC dans la zone de la Slavonie occidentale connue sous le nom de secteur ouest aux fins de l'accomplissement de son mandat, en particulier en ce qui concerne la question des droits de l'homme, à laquelle il continue d'attacher une grande importance. Il pense, comme le Secrétaire général, qu'il faut prendre des mesures de réconciliation et de renforcement de la confiance dans ce secteur. Il souligne l'importance qu'il attache au plein respect des droits fondamentaux de la population serbe qui y vit. Il engage le Secrétaire général à poursuivre à cet égard ses efforts de coordination avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme ainsi qu'avec d'autres organisations et institutions internationales.

« Le Conseil constate que, de l'avis du Secrétaire général, le redéploiement du personnel de maintien de la paix des Nations Unies en République de Croatie d'ici au 30 juin 1995, prévu dans sa résolution 982 (1995) du 31 mars 1995, n'est plus possible. Il prie le Secrétaire général de poursuivre aussi rapidement que possible ce redéploiement afin de permettre à l'ONURC de s'acquitter de toutes les tâches qui lui incombent en vertu de son mandat. Il exige que les parties coopèrent avec l'ONURC afin que celle-ci puisse s' acquitter pleinement de son mandat.

« Le Conseil note que les deux parties ont exprimé le souhait de voir la mission de maintien de la paix se poursuivre et qu'elles sollicitent l'assistance de l'ONURC. H note avec satisfaction que le Secrétaire général a l'intention de suivre de près la façon dont elles coopéreront avec l'ONURC et la mesure dans laquelle elles respecteront l'accord de cessez-le-feu du 29 mars 1994, et le prie de tenir le Conseil pleinement informé. Cette coopération et ce respect sont essentiels pour l'accomplissement du mandat de l'ONURC et pour la réalisation de progrès vers un rè glement négocié qui respecte pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Croatie et garantisse la sécurité et les droits de toutes les communautés.

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