Réaffirmant son attachement à un règlement politique négocié des conflits dans l'ex-Yougoslavie préservant l'intégrité territoriale de tous les Etats qui s'y trouvent, à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se félicitant que l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix ») aient été paraphés à Dayton (Ohio), le 21 novembre 1995, par la République de Bosnie-Herzégo-vine, la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie, ainsi que par les autres parties35, lequel paraphe vaut accord des parties pour signer officiellement l'Accord de paix,

Se félicitant également des engagements pris par les parties et énoncés à l'annexe 1-B (Accord relatif à la stabilisation ré-gionale) de l'Accord de paix,

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que l'embargo sur les livraisons d'armements et d'équipements militaires imposé par sa résolution 713 (1991) prendra fin comme suit, à compter du jour où le Secrétaire général lui aura fait savoir dans un rapport que la République de Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie ont officiellement signé l'Accord de paix :

a) Pendant la première période de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation d'un tel rapport, toutes les dispositions de l'embargo resteront en vigueur;

b) Pendant la deuxième période de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation du rapport, toutes les dispositions de l'embargo sur les armements prendront fin, si ce n'est que la livraison d'armes lourdes (telles que définies dans l'Accord de paix), de munitions pour ces armes, de mines et d'avions et d' hélicoptères militaires continuera d'être interdite jusqu'à ce que l'accord de limitation des armements prévu à l'annexe 1-B (Accord relatif à la stabilisation régionale) soit entré en vigueur;

c) Après le cent quatre-vingtième jour suivant la présentation du rapport susmentionné et lorsque le Secrétaire général aura présenté un rapport sur l'application de l'annexe 1-B tel qu'agréé par les parties, toutes les dispositions de l'embargo sur les armements cesseront de s'appliquer, à moins que le Conseil n'en décide autrement;

Prie le Secrétaire général d'établir en temps voulu et de lui présenter les rapports visés au paragraphe 1 ci-dessus; 3. Maintient son engagement en faveur de mesures progressives en vue de la stabilité et de la limitation des armements au niveau régional et, si la situation l'exige, reste résolu à envisager de prendre de nouvelles mesures;

2.

4. Prie le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) de revoir et de modifier ses directives compte tenu des dispositions de la présente résolution;

Résolution 1022 (1995)

du 22 novembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant les conflits dans l'ex-Yougoslavie,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique négocié des conflits dans l'ex-Yougoslavie préservant l'intégrité territoriale de tous les Etats qui s'y trouvent, à l' intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se félicitant des efforts faits par la communauté internationale, y compris par le Groupe de contact, pour aider les parties à parvenir à un règlement,

Saluant la décision prise par les Gouvernements de la République de Bosnie-Herzégovine, de la République de Croa-tie et de la République fédérative de Yougoslavie d'assister et de participer de manière constructive aux pourparlers indirects tenus aux Etats-Unis d' Amérique, et prenant note avec satisfaction des efforts accomplis par ces gouvernements pour parvenir à un règlement de paix durable en Bosnie-Her-zégovine,

Se félicitant que l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix ») aient été paraphés à Dayton (Ohio), le 21 novembre 1995, par la République de Bosnie-Herzégo-vine, la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie, ainsi que par les autres parties35, lequel paraphe vaut accord des parties pour signer officiellement l'Accord de paix,

Prenant note de la Déclaration de clôture35 publiée à l' issue des pourparlers indirects, dans laquelle toutes les parties se sont notamment engagées à aider à retrouver les deux pilotes français portés disparus en Bosnie-Herzégovine et à assurer leur retour immédiat en toute sécurité,

Soulignant que toutes les parties doivent se conformer pleinement à toutes les dispositions de l'Accord de paix,

Notant que le respect de l'obligation de se conformer aux demandes d' assistance et aux ordonnances du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 constitue un aspect essentiel de la mise en oeuvre de l'Accord de paix,

Prenant en considération les intérêts de tous les Etats dans la mise en oeuvre de la suspension et de la levée ultérieure des mesures imposées par le Conseil et, en particulier, les intérêts des Etats successeurs de l'Etat anciennement connu sous le nom de la République fédérative socialiste de Yougoslavie en ce qui concerne la liquidation des avoirs concernés par le fait que cet Etat a cessé d'exister, et l'opportunité d'accélérer le processus engagé sous les auspices de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie pour parvenir à un accord par consensus entre les Etats successeurs quant à l'attribution de ces avoirs,

5.

Décide de rester saisi de la question. Adoptée à la 3595C séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Fédération de Rus-sie).

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales, Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

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