La situation dans l'ex-Yougoslavie

Décisions

A sa 3585e séance, le 6 octobre 1995, le Conseil de sécurité a décidé d' inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation dans l'ex-Yougo-slavie ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei197 :

« Le Conseil de sécurité se félicite que les parties bos-niaques soient convenues le 5 octobre 1995 d'un cessez-le-feu, y compris la cessation de toutes les activités militaires hostiles sur l'ensemble du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine à compter du 10 octobre 1995, à condition que tous les services de distribution de gaz et d' électricité soient rétablis à Sarajevo. Il salue tous les efforts accomplis pour rétablir ces services et demande aux parties d'y coopérer sans réserve. Il engage les parties à se conformer pleinement à toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu une fois qu'elles seront entrées en vigueur.

« Le Conseil se félicite également que les Gouvernements de la République de Bosnie-Herzégovine, de la République de Croatie et de la République fédérative de You-goslavie (Serbie et Monténégro) aient décidé de participer à des pourparlers de paix indirects d'ici à la fin du mois, qui doivent être suivis d'une conférence de paix. Il réaffirme qu'il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit en République de Bosnie-Herzégovine et engage vivement les parties à négocier de bonne foi sur la base des Principes fondamentaux convenus, signés à Genève le 8 septembre 199528, et des Nouveaux principes fondamentaux convenus, en date du 26 septembre 199598.

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« Le Conseil se félicite en outre que le Gouvernementde la République de Croatie et les autorités locales des Serbes de Croatie en Slavonie orientale soient convenus le 3 octobre 1995 de principes directeurs fondamentaux régissant les négociations99. Il engage vivement les deux parties à négocier de bonne foi en vue de parvenir à régler définitivement le conflit par des moyens pacifiques, en conformité avec les résolutions du Conseil. »

A sa 3591e séance, le 9 novembre 1995, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation dans l'ex-Yougoslavie ».

⁹⁷ S/PRST11995/50.

⁹⁸ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/920, annexe I.

" Ibid., document 5/1995/843.

A la même séance, le Conseil a décidé d'inviter M. Vladis-lav Jovanovic, sur sa demande, à prendre place sur le côté de la salle du Conseil.

Résolution 1019 (1995)

du 9 novembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la situation en République de Bosnie-Herzégovine, réaffirmant ses résolutions 1004 (1995) du 12 juillet 1995 et 1010 (1995) du 10 août 1995, ainsi que les déclarations de son président en date des 7 septembre et 12 octobre 19953', et profondément préoccupé de ce que la partie des Serbes de Bosnie n'a pas satisfait aux exigences qui y sont formulées, malgré les appels répétés qui lui ont été adressés à cet égard,

Vivement préoccupé par les informations provenant notamment du représentant du Secrétaire général dont il ressort que des civils, à Srebrenica et aux alentours, ainsi que dans les zones de Banja Luka et de Sanski Most, ont été victimes de violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme, y compris des informations faisant état de massacres, d' internements illicites et de travail forcé, de viols et de déportations,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la situation en République de Croatie, et réaffirmant sa résolution 1009 (1995) du 10 août 1995, ainsi que les déclarations de son président en date des 7 septembre et 3 octobre 199587,

Profondément préoccupé par les informations provenant notamment de l' Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d' ONURC, et des organismes humanitaires des Nations Unies qui font état de violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme dans les anciens secteurs ouest, nord et sud en République de Croatie, dont des incendies de maisons, des pillages et des meurtres de civils,

Réaffirmant qu'il appuie fermement les efforts déployés par le Comité international de la Croix-Rouge pour entrer en contact avec les personnes déplacées, détenues ou portées disparues, et condamnant dans les termes les plus vifs le manquement de la partie des Serbes de Bosnie aux engagements pris à cet égard,

Saluant les efforts déployés par les Forces de paix des Nations Unies et autre personnel des Nations Unies sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, en particulier en République de Bosnie-Herzégovine, en dépit de difficultés extrêmes,

Prenant note de la lettre, en date du 31 octobre 1995100, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes

¹⁰⁰ Ibid., document S/1995/910.

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