blique fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou opérant à partir de celle-ci détient un intérêt majoritaire ou prépondérant;

2. Décide également que la présente résolution prendra effet le lendemain du jour où il aura reçu du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) un rapport de la Commission du Danube attestant que celle-ci s'est assurée que les préparatifs concernant les réparations des écluses des Portes de fer I sur la rive droite du Danube sont terminés, et qu'elle restera applicable, sous réserve du paragraphe 6 ci-après, pendant soixante jours à partir de son entrée en vigueur et, à moins qu'il n'en décide autrement, pendant de nouvelles périodes pouvant aller jusqu'à soixante jours si le Comité précité lui indique que chacune desdites périodes est nécessaire pour mener à bien les réparations;

3. Prie le Gouvernement roumain, agissant avec l'aide des Missions d'assistance pour l'application des sanctions établies par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de surveiller strictement l'utilisation des écluses des Portes de fer I, au besoin en inspectant les navires et leurs cargaisons pour s'assurer qu'ils ne chargent ni ne déchargent de marchandises lorsqu'ils franchissent ces écluses;

4. Prie également le Gouvernement roumain de refuser le franchissement des écluses des Portes de fer I sur la rive gauche du Danube à tout navire qui utiliserait ces écluses en se prévalant des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus et qui serait reconnu comme étant partie à toute violation présumée ou corroborée des résolutions pertinentes du Conseil;

5. Prie le Centre de communications pour les Missions d'assistance pour l'application des sanctions de signaler au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) et aux autorités roumaines opérant les écluses des Portes de fer I sur la rive gauche du Danube toute violation présumée de l'une quelconque des résolutions pertinentes du Conseil par des navires qui utiliseraient ces écluses en se prévalant des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus et de com-

muniquer au Comité et aux autorités roumaines tout élément démontrant que cette violation a bien eu lieu, et décide que le Président du Comité, après avoir consulté les membres de ce dernier, lui transmettra immédiatement tout élément venant corroborer une telle violation;

6. Décide que la dérogation prévue au paragraphe 1 ci-dessus prendra fin le troisième jour ouvrable après qu'il aura reçu du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) confirmation d'une violation de l'une quelconque des résolutions pertinentes du Conseil par un navire utilisant les écluses des Portes de fer I en se prévalant des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, à moins que le Conseil n'en décide autrement, et que le Gouvernement roumain devra en être informé immédiatement;

7. Prie le Directeur exécutif de la Commission du Da-nube d'informer le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) de la date d'achèvement des réparations ou, si les réparations n'ont pas été achevées dans un délai de soixante jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente résolution, ou au bout de périodes ultérieures pouvant aller jusqu'à soixante jours pendant lesquelles les dispositions de la présente résolution pourront être prorogées, de présenter au Président du Comité un rapport sur l'état d'avancement des réparations dix jours avant l'expiration de l'une de ces périodes;

8. Confirme que, conformément aux dispositions de sa résolution 760 (1992), l'importation en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de fournitures es sentielles à la réparation des écluses de la rive droite du Da-nube pourra être approuvée lors d'une réunion ou de réunions du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) conformément aux procédures fixées par le Comité;

9. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3533e séance.

Suivi de la résolution 817 (1993)48

Décisions

A sa 3579e séance, le 15 septembre 1995, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Suivi de la résolution 817 (1993) ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei195 :

« Le Conseil de sécurité se félicite de la signature de l'Accord intérimaire entre la Grèce et l'ex-République

⁹⁵ S/PRST/1995/46.

yougoslave de Macédoine, et se réjouit à la perspective de l'établissement entre les parties de nouvelles relations fondées sur le droit international et des rapports pacifiques et amicaux. Le Conseil estime que l'Accord favorisera une plus grande stabilité dans la région.

« Le Conseil félicite les parties, le Secrétaire général, son envoyé spécial, M. Cyrus Vance, et l'émissaire des Etats-Unis d'Amérique, M. Matthew Nimetz, des efforts qu'ils ont déployés pour parvenir à cet important résultat, conformément aux résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil. Il les encourage à poursuivre dans cette voie afin d'éliminer les divergences de vues entre les parties, et prie instamment celles-ci d'appliquer pleinement l'Accord intérimaire. »

⁹⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de juillet, août et septembre 1995, document 5/1995/794, annexe I.

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