Saluant les efforts que ne cessent de déployer les représentants de l'Organisation des Nations Unies, de l'Union européenne, de la Fédération de Russie et des Etats-Unis d'Amé-rique en vue de faciliter un règlement négocié du conflit en République de Croatie,

1. Accueille favorablement l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental que le Gouvernement de la République de Croatie et les représentants serbes locaux ont signé le 12 novembre 199546 en présence du médiateur de l'Organisation des Nations Unies et de l'ambassadeur des Etats-Unis en République de Croatie;

2. Constate qu'il lui est demandé, dans l'Accord fondamental, de mettre en place une administration transitoire et d'autoriser une force internationale appropriée, se tient prêt à examiner rapidement cette demande afin de faciliter l'application de l'Accord, et invite le Secrétaire général à rester le plus étroitement possible en contact avec tous les intéressés afin de l'aider dans ses travaux sur cette question;

3. Souligne qu'il faut que le Gouvernement de la République de Croatie et la partie serbe locale coopèrent pleinement sur la base de l'Accord fondamental et s'abstiennent de toute activité militaire ou de toute mesure qui risquerait d'entraver l' application des arrangements transitoires prévus dans l'Accord, et leur rappelle qu'ils sont tenus de coopérer pleinement avec l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d'ONURC, et d'assurer sa sécurité et sa liberté de mouvement;

4. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3596e séance.

Décision

A sa 3600e séance, le 30 novembre 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions du Conseil de sécurité 981 (1995), 982 (1995) et 983 (1995) [S/1995/98731 ».

Résolution 1025 (1995) du 30 novembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes, en particulier sa résolution 981 (1995) du 31 mars 1995,

Rappelant également le rapport du Secrétaire général en date du 29 septembre 19959° et la lettre, en date du 10 octobre 1995, adressée au Secrétaire général par le Président du Conseil de sécurité89,

Réaffirmant sa résolution 1023 (1995) du 22 novembre 1995,

Réaffirmant une fois de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie, et soulignant à cet égard que les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, connus sous le nom de secteur est, font partie intégrante de la République de Croatie,

Affirmant!' importance qu' il attache au respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous ceux qui se trouvent dans ces territoires et dans l'ensemble de la République de Croatie,

Se félicitant de nouveau de la conclusion de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, que le Gouvernement de la République de Croatie et les représentants serbes locaux ont signé le 12 novembre 199546,

Se félicitant du rôle constructif joué par l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croa-tie, connue sous le nom d'ONURC, et rendant hommage au personnel de l'ONURC pour la manière dont il s'acquitte de sa mission,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 23 novembre 199536,

Réaffirmant qu'il est résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et agissant à cet effet en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Accueille] favorablement] le rapport du Secrétaire général en date du 23 novembre 199536;

2. Prie le Secrétaire général de lui présenter à une date aussi rapprochée que possible, et au plus tard le 14 décembre 1995, un rapport sur tous les aspects de la mise en place par le Conseil d'une opération comprenant une administration transitoire et une force intérimaire de maintien de la paix avec le mandat d'appliquer les dispositions pertinentes de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidenta146, rapport qui traitera notamment de la possibilité que le pays hôte contribue au financement de l'opération;

3. Décide, afin que la mise en place de l'opération visée au paragraphe 2 ci-dessus puisse se faire en bon ordre, que le mandat de l'ONURC prendra fin au terme d'une période de transition s'achevant le 15 janvier 1996 ou lorsque le Conseil aura décidé du déploiement de la force intérimaire de maintien de la paix visée au même paragraphe, ainsi que de la période nécessaire pour le transfert des responsabilités, si cette décision intervient plus tôt;

4. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 36017 séance.

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