La situation en Croatie67

Décisions

A sa 3498e séance, le 7 février 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Croatie ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consefin :

« Le Conseil de sécurité réaffirme qu'il soutient les efforts tendant à parvenir en République de Croatie à un règlement politique qui garantisse le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays, ainsi que la sécurité et les droits de toutes les collectivités établies dans une zone donnée, qu'elles y soient ou non majoritaires.

« Le Conseil appuie vigoureusement les efforts déployés récemment par les représentants de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, de l'Union européenne, de la Fédération de Russie et des Etats-Unis d'Amérique pour parvenir à un règlement politique en République de Croatie. Il engage le Gouvernement de la République de Croatie et les autorités serbes locales, dans les zones protégées par les Nations Unies, à entamer d'urgence et sans préalable des négociations sur un tel règlement, en s'inspirant des propositions qui leur sont faites actuellement dans le cadre de ces efforts. Il engage toutes les autres parties intéressées à appuyer ce processus.

« Le Conseil réaffirme son attachement à la recherche d'un règlement global négocié des conflits en ex-You-goslavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats concernés à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, et souligne l'importance qu'il attache à la reconnaissance mutuelle de celles-ci.

« Le Conseil réaffirme que le maintien de la présence effective de la Force de protection des Nations Unies en République de Croatie revêt à son avis une importance vitale pour la paix et la sécurité dans la région, et souhaite vivement que les pourparlers qui auront lieu dans les semaines à venir amènent le Gouvernement croate à reconsidérer la position qu'il a adoptée le 12 janvier 1995 au sujet du maintien du rôle de la Force en République de Croatie. »

A sa 3527e séance, le 28 avril 1995, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

⁷¹ S/PRST/1995/6.

« Rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 4 de la résolution 981 (1995) du Conseil de sécurité (S/1995/3209) ».

Résolution 990 (1995) du 28 avril 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes sur les conflits dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, en particulier ses résolutions 981 (1995) et 982 (1995) du 31 mars 1995,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 18 avril 199572,

Ayant à l'esprit l'importance qui s'attache à ce que toute information pertinente relative à la mise en oeuvre de toutes ses résolutions antérieures soit portée à la connaissance du Secrétaire général,

Réaffirmant qu'il est résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et agissant à cet effet en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Accueille favorablement le rapport du Secrétaire généra172, et en particulier approuve les arrangements qui y sont décrits aux paragraphes 11 à 28 pour la mise en oeuvre du mandat de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, connue sous le nom d' ONURC;

2. Décide d'autoriser le déploiement de l'ONURC tel qu'il est prévu au paragraphe 29 du rapport susmentionné;

3. Demande au Gouvernement de la République de Croa-tie et aux autorités serbes locales de coopérer pleinement avec l'ONURC pour la mise en oeuvre de son mandat;

4. Exprime sa préoccupation devant le fait qu'un accord sur le statut des forces et autre personnel n'a toujours pas été signé, demande de nouveau au Gouvernement de la République de Croatie de conclure promptement un tel accord, et prie le Secrétaire général de faire rapport au Conseil au plus tard le 15 mai 1995;

5. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3527e séance.

Décisions

A sa 3529e séance, le Pr mai 1995, le Conseil de sécurité a décidé d' inviter le représentant de la Croatie à participer, sans

⁷² Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'avril, mai et juin 1995, document S/1995/320.

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