26. Approuve la mise en place d'un Haut représentant, demandée par les parties, qui sera chargé, conformément à l'annexe 10 de l'Accord de paix relative au dispositif civil d'application, d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix et de mobiliser les organisations et institutions civiles concernées et, le cas échéant, de leur fournir des orientations et de coordonner leurs activités, et agrée la nomination de M. Carl Bildt comme Haut représentant;

27. Confirme qu'il incombe en dernier ressort au Haut représentant, sur le théâtre, de statuer sur l'interprétation de l'annexe 10 de l'Accord de paix relative au dispositif civil d' application;

28. Décide que tous les Etats concernés, en particulier ceux sur le territoire desquels le Haut représentant installera des bureaux, devront veiller à ce que le Haut représentant dispose de la capacité juridique nécessaire à l'exercice de ses fonctions, y compris la capacité de contracter et celle d'acquérir ou de céder des biens mobiliers et immobiliers;

29. Note qu' une étroite coopération entre la Force de réalisation, le Haut représentant et les organismes est essentielle pour que l'Accord de paix soit appliqué avec succès;

30. Affirme qu'il est nécessaire que l'Accord de paix soit appliqué dans tous ses aspects, et à cet égard souligne l'importance qu'il attache à une mise en oeuvre urgente de l'annexe 11 dudit accord, décide d'agir promptement pour donner suite au rapport du Secrétaire général recommandant la création d'une force de police civile des Nations Unies chargée des tâches prévues dans ladite annexe, ainsi que d'un bureau civil chargé de s'acquitter des responsabilités décrites dans le rapport du Secrétaire générale, et décide en outre que, dans l'intervalle, le personnel de la police civile, les personnels s'occupant du déminage et des affaires civiles et autre personnel qui pourraient être nécessaires pour exécuter les tâches décrites dans ce rapport resteront en fonction sur le théâtre, nonobstant les dispositions des paragraphes 33 et 34 ci-après;

31. Souligne que des mesures doivent être prises rapidement à Sarajevo pour créer un climat de confiance entre les communautés, et prie à cette fin le Secrétaire général de redéployer rapidement à Sarajevo les éléments de police civile des Nations Unies présents en République de Croatie;

32. Prie le Secrétaire général de lui soumettre les rapports établis par le Haut représentant, conformément à l'annexe 10 de l'Accord de paix et aux conclusions de la Conférence de Londres, sur l'application de l'Accord de paix;

III

33. Décide que le mandat de la Force de protection des Nations Unies prendra fin à la date à laquelle le Secrétaire général l'informera que le transfert de responsabilités de la Force de protection des Nations Unies à la Force de réalisation a eu lieu;

34. Approuve les arrangements décrits dans le rapport du Secrétaire générale sur le retrait de la Force de protection des Nations Unies et des éléments du quartier général des Forces

⁴² Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plémente octobre, novembre et décembre 1995, documentS/1995/1031,sec-tion

⁴³ Ibid., section H.

de paix des Nations Unies, y compris les arrangements relatifs au commandement et au contrôle de la Force de protection des Nations Unies lorsque ses responsabilités auront été transférées à la Force de réalisation;

35. Exprime sa vive gratitude à tout le personnel de la Force de protection des Nations Unies, qui a servi la cause de la paix dans l'ex-Yougoslavie, et rend hommage à ceux qui ont donné leur vie ou qui ont été gravement blessés au service de cette cause;

36. Autorise les Etats Membres agissant en vertu du paragraphe 14 ci-dessus à utiliser tous les moyens nécessaires pour aider au retrait de la Force de protection des Nations Unies;

37. Demande aux parties de veiller à la protection et à la sécurité de la Force de protection des Nations Unies, et confirme que celle-ci continuera à jouir, y compris pendant la période de retrait, de tous les privilèges et immunités qui lui sont actuellement reconnus;

38. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport lorsque le retrait de la Force de protection des Nations Unies sera achevé;

IV

39. Constate le caractère unique, extraordinaire et complexe de la situation actuelle en Bosnie-Herzégovine qui demande une réponse exceptionnelle;

40. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3607 séance.

Décisions

Dans une lettre en date du 21 décembre 199544, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« Les membres du Conseil de sécurité ont examiné votre rapport du 13 décembre 199545 sur l'application de l'Ac-cord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidenta146. Les membres du Conseil conviennent avec vous que cet accord mérite l'entier soutien de la communauté internationale, qui devrait veiller à ce qu'il soit effectivement et rapidement appliqué.

« Aux termes de l'Accord, le Conseil est prié de mettre en place une administration transitoire et d'autoriser le déploiement d'une force internationale. Les membres du Conseil, réitérant la résolution 1025 (1995) en date du 30 novembre 1995, sont disposés à examiner l'option tendant à inscrire ces deux éléments dans le cadre d'une opération des Nations Unies, et, au cas où le Conseil déciderait de lancer une telle opération, soulignent qu'il faut que tou-

⁴⁴ S11995/1053.

⁴⁵ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1028.

⁴⁶ Ibid., document S/1995/951.

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