Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en République de Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 25 juin 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1995/ 5109) ».

A la même séance, le Conseil a décidé d'inviter M. Drago-mir Djokic, sur sa demande, à prendre la parole au cours de la discussion de la question précitée.

Résolution 1003 (1995)

du 5 juillet 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes, en particulier ses résolutions 943 (1994) du 23 septembre 1994, 970 (1995) du 12 janvier 1995 et 988 (1995) du 21 avril 1995,

Demandant à tous les Etats et aux autres intéressés de respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale et les frontières internationales de tous les Etats de la région,

Prenant note des mesures prises par les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en particulier de celles indiquées dans le rapport transmis par la lettre, en date du 25 juin 1995, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général'6, pour maintenir la fermeture effective de la frontière internationale entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténé-gro) et la République de Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne toutes les marchandises, à l'exception des denrées alimentaires, des fournitures médicales et des vêtements destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels, et notant avec satisfaction que la coopération entre la Mission de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) continue d'être bonne,

Réaffirmant qu'il importe que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) s'emploient à rendre la frontière internationale entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et la République de Bosnie-Herzégovine plus étanche encore en ce qui concerne toutes les marchandises, à l'exception des denrées alimentaires, des fournitures médicales et des vêtements destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels,

Soulignant l'importance particulière qu'il attache à ce qu'aucune assistance militaire ne soit apportée aux forces serbes de Bosnie, qu'il s'agisse de financement, de matériel, de coordination des défenses aériennes ou de conscription,

Accueillant avec satisfaction l'oeuvre accomplie par les Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et la Mission de la Conférence en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténé-gro), et soulignant l'importance qu'il attache à ce que les res-

¹⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'avril, mai et juin 1995, document S/1995/510.

sources nécessaires soient fournies pour renforcer la capacité de la Mission d'accomplir sa tâche,

Notant avec satisfaction que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) du 15 décembre 1991 a adopté des procédures simplifiées afin d'examiner plus rapidement les demandes concernant une assistance humanitaire légitime, ainsi qu'un certain nombre de mesures facilitant les opérations de transit légitime par le Danube,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que les restrictions et autres mesures visées au paragraphe 1 de sa résolution 943 (1994) seront suspendues jusqu'au 18 septembre 1995;

2. Décide également que les dispositions mentionnées aux paragraphes 13, 14 et 15 de sa résolution 988 (1995) continueront de s'appliquer;

3. Renouvelle l'appel qu'il a lancé aux Etats de l'ex-You-goslavie pour qu'ils se reconnaissent mutuellement sans tarder à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, la reconnaissance réciproque de la République de Bosnie-Herzégovine et de la République fédérative de You-goslavie (Serbie et Monténégro) étant un premier pas important, et engage vivement les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à entendre cet appel;

4. Réaffirme sa décision de suivre de près la situation et d'examiner les nouvelles dispositions à prendre en ce qui concerne les mesures applicables à la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à la lumière de progrès nouveaux dans la situation;

5. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 3551` séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Fédération de Rus-sie).

Décision

A sa 3553e séance, le 12 juillet 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bos-nie-Herzégovine ».

Résolution 1004 (1995) du 12juillet 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions précédentes sur la question,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l' intégrité territoriale et à l'indépendance politique de la République de Bosnie-Herzégovine,

Vivement préoccupé par la détérioration de la situation dans la zone de sécurité de Srebrenica (République de Bos-

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