Brésil, du Canada, de la Croatie, de l'Egypte, de l'Espagne, du Japon, de la Malaisie, de la Norvège, de la Turquie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en République de Bosnie-Herzégovine

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1026 (1995) du Conseil de sécurité (S/1995/1031 et Add.134) ».

A la même séance, le Conseil a décidé d'inviter M. Vladis-lav Jovanovic, sur sa demande, à prendre la parole au cours de la discussion de la question précitée.

Résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique négocié des conflits dans l'ex-Yougoslavie, qui préserve l'intégrité territoriale de tous les Etats à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se félicitant de la signature à la Conférence de paix de Paris, le 14 décembre 1995, par la République de Bosnie-Her-zégovine, la République de Croatie, la République fédérative de Yougoslavie et les autres parties de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appe-lés collectivement « Accord de paix »)35,

Se félicitant également de l'Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 199539,

Se félicitant en outre des conclusions de la Conférence sur la réalisation de la paix, tenue à Londres les 8 et 9 décembre 1995 (la Conférence de Londres)40, et en particulier de la décision de la Conférence de créer un Conseil pour la réalisation de la paix avec un comité directeur comme indiqué dans ces conclusions,

Rendant hommage à la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie pour les efforts qu'elle a déployés en vue de parvenir à un règlement de paix, et notant que la Conférence de Londres a décidé que le Conseil, pour la réalisation de la paix, remplacerait la Conférence internationale sur l'ex-You-goslavie,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 199541,

³⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1021.

⁴⁰ Ibid., document SA995/1029. ⁴¹ Ibid., document S/1995/1031.

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

I

1. Accueille favorablement et appuie l'Accord de paix35, et demande aux parties de s'acquitter de bonne foi des engagements auxquels elles ont souscrit en vertu de cet accord;

2. Se déclare décidé à suivre la mise en oeuvre de l'Ac-cord de paix;

3. Note avec satisfaction les progrès réalisés vers la reconnaissance mutuelle des Etats successeurs de l' ex-Républi-que fédérative socialiste de Yougoslavie, à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues;

4. Réaffirme ses résolutions relatives au respect du droit international humanitaire dans l'ex-Yougoslavie, réaffirme également que tous les Etats doivent apporter leur pleine coopération au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et à ses organes, conformément aux dispositions de sa résolution 827 (1993) du 25 mai 1993 et du statut du Tribunal international, et se conformer aux demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance en application de l'article 29 du statut, et leur demande de permettre la création de bureaux du Tribunal;

5. Reconnaît que les parties devront coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées d'appliquer le règlement de paix, ainsi que prévu dans l'Accord de paix, ou qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal international, et que les parties ont en particulier autorisé la force multinationale mentionnée au paragraphe 14 ci-après à prendre les mesures requises, y compris l'emploi de la force en cas de nécessité, pour veiller au respect de l'annexe 1-A de l'Accord de paix;

6. Note avec satisfaction quel' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a accepté d'adopter et de mettre en place un programme d'élections pour la Bosnie-Herzé-govine, à la demande des parties à l'annexe 3 de l'Accord de paix;

7. Note de même avec satisfaction que les parties se sont engagées dans l'Accord de paix à offrir à toutes les personnes relevant de leur juridiction le niveau de garantie le plus élevé en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales internationalement reconnus, souligne que le respect de cet engagement est vital pour la réalisation d'une paix durable, et se félicite que les parties aient invité la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et d'autres missions ou organisations intergouvernementales ou régionales s'occupant des droits de l'homme à suivre de près la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine;

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