son déploiement est crucial pour renforcer la capacité de la Force de protection des Nations Unies d'exécuter son mandat en République de Bosnie-Herzégovine. Il partage l'opinion du Secrétaire général selon laquelle les accords en vigueur sur le statut des forces constituent une base appropriée et suffisante pour la présence des Forces de paix des Nations Unies/Force de protection des Nations Unies, y compris la force de réaction rapide.

« Le Conseil est profondément préoccupé par les incidences que les obstacles persistants au fonctionnement de la force de réaction rapide ont sur l'efficacité de la mission des Nations Unies en République de Bosnie-Herzégovine. Il demande aux Gouvernements de la République de Croa-

tie et de la République de Bosnie-Herzégovine d'éliminer immédiatement tous les obstacles et de prendre des engagements clairs en ce qui concerne la liberté de mouvement de la force de réaction rapide et la fourniture de facilités à celle-ci afin qu'elle puisse accomplir sa tâche sans plus tarder. Il leur demande en outre de résoudre sur-le-champ, dans le cadre des accords en vigueur sur le statut des forces, toutes les difficultés qui demeurent avec les autorités compétentes de l'Organisation des Nations Unies.

« Le Conseil appuie pleinement les efforts du Secrétaire général en la matière, et reviendra sur cette question à la lumière d'un nouveau rapport qu'il prie le Secrétaire général de présenter le 24 août 1995 au plus tard. »

La situation dans les zones protégées par les Nations Unies en Croatie et aux alentours de ces zone?'

Décisions

A sa 3491e séance, le 17 janvier 1995, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation dans les zones protégées par les Nations Unies en Croatie et aux alentours de ces zones

« Lettre, en date du 12 janvier 1995, adressée au Secrétaire général par le représentant permanent de la Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1995/ 2e) ».

A la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

« Le Conseil de sécurité, qui a entamé l'examen du rapport du Secrétaire général en date du 14 janvier 1995, présenté en application de la résolution 947 (1994)69, a pris connaissance avec inquiétude de la position adoptée par la République de Croatie au sujet de la prorogation du mandat de la Force de protection des Nations Unies en Croatie au-delà du 31 mars 1995; cette position est exposée dans la lettre en date du 12 janvier 1995 que le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Organisa-tion des Nations Unies a adressée au Secrétaire général". Le Conseil s'inquiète en particulier des conséquences plus vastes qui pourraient en résulter pour le processus de paix dans l'ensemble de l'ex-Yougoslavie.

« Le Conseil réaffirme son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Il comprend les préoccupations du Gouvernement

⁶⁷ Le Conseil a également adopté en 1993 des résolutions et décisions sur cette question.

⁶⁸ S/PRST/1995/2.

⁶⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Sup plément de janvier, février et mars 1995, document S/1995/38.

⁷⁰ Ibid., document S/1995/28.

croate devant l'absence d'application de dispositions majeures du plan de maintien de la paix des Nations Unies pour la Croatie54. Il n'acceptera pas que le statu quo dure indéfiniment. Toutefois, il estime que le maintien de la présence de la Force de protection des Nations Unies en République de Croatie est d'une importance vitale pour la paix et la sécurité de la région et que l'Organisation des Nations Unies, en général, et la Force, en particulier, ont un rôle positif à jouer dans la poursuite de l'application du plan de maintien de la paix et la réalisation d'un règlement assurant le plein respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Croatie. Il rappelle l'importance du rôle que joue la Fr-ce de protection des Nations Unies en con-

tribuant au laintien du cessez-le-feu en Croatie, en facilitant les activités humanitaires et les opérations de secours internationales, et en appuyant la mise en application de l'accord économique du 2 décembre 199457.

« Dans cette optique, le Conseil espère que les discussions des semaines à venir conduiront à un réexamen de la

position adoptée au sujet de la poursuite du rôle de la Force de protection des Nations Unies en République de Croatie.

« En attendant, le Conseil engage toutes les parties et les autres intéressés à s'abstenir de toute action ou déclaration susceptible d'aviver la tension. Il se réjouit de la conclusion, sous les auspices des Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, de l'accord économique du 2 décembre 1994, et engage les parties à en poursuivre, en l'accélérant, l'application. Il constate qu'une aide financière internationale adéquate est indispensable, et encourage la communauté internationale à agir en conséquence. Il souhaite vivement qu'au cours des prochaines semaines, tous ces efforts soient intensifiés pour asseoir ce succès et parvenir à un règlement politique en Croatie, et invite également les parties à coopérer à ces efforts et à négocier de bonne foi à cette fin.

« Le Conseil tient à la recherche d'un règlement global négocié des conflits dans l'ex-Yougoslavie qui garantisse la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats intéressés, à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, et souligne l'importance qu'il attache à la reconnaissance réciproque de ces frontières. »

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