« Le Conseil prend note de la décision de la République populaire démocratique de Corée, énoncée dans le cadre agréé, de rester partie au Traité. Il note également que la République populaire démocratique de Corée a décidé d'appliquer intégralement l'accord de garanties' qu'elle a conclu avec l'Agence dans le cadre du Traité.

« Le Conseil souligne que l'accord de garanties continue d'avoir force obligatoire et demeure en vigueur, et il compte sur la République populaire démocratique de Co-rée pour agir en conséquence. Il prie l'Agence de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait nécessaires, à l'issue de consultations menées avec la République populaire démocratique de Corée en vue de vérifier que le rapport initial de la République populaire démocratique de Corée sur toutes les matières nucléaires se trouvant sur son territoire est exact et complet, pour s'assurer de la stricte application par la République populaire démocratique de Corée de l'accord de garanties.

« Le Conseil note avec approbation que la République populaire démocratique de Corée a décidé, aux termes du cadre agréé, de geler ses réacteurs modérés par graphite et installations connexes, mesure volontaire qui va au-delà de ce qu'exigent les dispositions du Traité et de l'accord de garanties.

« Le Conseil, ayant entendu le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, note en outre que les activités de contrôle de l'Agence concernant cette mesure volontaire entrent dans le champ d'application des dispositions en matière de vérification que renferme l'accord de garanties.

« Le Conseil prie l'Agence de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait nécessaires en vertu du cadre agréé pour surveiller le gel.

« Le Conseil prie également l'Agence de continuer à lui rendre compte de l'application de l'accord de garanties jusqu'à ce que la République populaire démocratique de Corée s'y soit conformée intégralement, et de lui faire rapport sur ses activités liées au contrôle du gel des installations concernées.

«Le Conseil réaffirme l'importance de la Déclaration conjointe de la République populaire démocratique de Co-rée et de la République de Corée sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne6 et se félicite que la République populaire démocratique de Corée ait décidé de prendre des mesures pour appliquer systématiquement ladite déclaration et engager un dialogue avec la République de Corée, le cadre agréé devant contribuer à créer une atmosphère propice à un tel dialogue.

« Le Conseil restera saisi de la question. »

LETTRES, EN DATE DES 20 ET 23 DÉCEMBRE 1991, ÉMANANT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DE LA FRANCE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD'

Décisions

A l'issue de consultations tenues le 8 avril 1994, le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom des membres du Conseil2 :

« Les membres du Conseil de sécurité ont tenu des consultations officieuses le 8 avril 1994, conformément au paragraphe 13 de la résolution 748 (1992), en date du 31 mars 1992, dans lequel le Conseil avait décidé de revoir tous les cent vingt jours ou plus tôt, si la situation le rendait nécessaire, les mesures imposées aux paragraphes 3 à 7 à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne.

« Après avoir entendu tous les points de vue exprimés au cours des consultations, le Président a conclu que les membres du Conseil ne s'accordaient pas à penser que les conditions étaient réunies pour que soit modifié le régime de sanctions prévu aux paragraphes 3 à 7 de la résolution 748 (1992). »

A l'issue de consultations tenues le 5 août 1994, le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom des membres du Conseil' :

« Les membres du Conseil de sécurité ont tenu des consultations officieuses le 5 août 1994, conformément au paragraphe 13 de la résolution 748 (1992), en date du 31 mars

I Le Conseil a également adopté en 1992 et 1993 des résolutions et décisions sur cette question.

² S/PRST/1994118. ³ S/PRST/1994/41.

1992, dans lequel le Conseil avait décidé de revoir tous les cent vingt jours ou plus tôt, si la situation le rendait nécessaire, les mesures imposées aux paragraphes 3 à 7 à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne.

« Après avoir entendu tous les points de vue exprimés au cours des consultations, le Président a conclu que les membres du Conseil ne s'accordaient pas à penser que les conditions étaient réunies pour que soit modifié le régime de sanctions prévu aux paragraphes 3 à 7 de la résolution 748 (1992). »

A l'issue de consultations tenues le 30 novembre 1994, la Présidente du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom des membres du Conseil' :

« Les membres du Conseil de sécurité ont tenu des consultations officieuses le 30 novembre 1994, conformément au paragraphe 13 de la résolution 748 (1992), en date du 31 mars 1992, dans lequel le Conseil avait décidé de revoir tous les cent vingt jours ou plus tôt, si la situation le rendait nécessaire, les mesures imposées aux paragraphes 3 à 7 à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne.

« Après avoir entendu tous les points de vue exprimés au cours des consultations, la Présidente a conclu que les membres du Conseil ne s'accordaient pas à penser que les conditions étaient réunies pour que soit modifié le régime de sanctions prévu aux paragraphes 3 à 7 de la résolution 748 (1992). »

⁴ S/PRST/1994/76.

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