9.	Décide également de rester saisi de la question.	B
	Adoptée à l'unanimité à la 3428' séance.	Résolu à renforcer et à étendre les mesures imposées par ses résolutions antérieures en ce qui concerne les zones de la République de Bosnie-Herzégovine tenues par les forces des Serbes de Bosnie,

Résolution 942 (1994)

du 23 septembre 1994

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes antérieures,

Affirmant son engagement en faveur d'un règlement négocié du conflit dans l'ex-Yougoslavie, qui préserve l'intégrité territoriale de tous les Etats concernés à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Exprimant sa gratitude aux représentants de l'Organisa-tion des Nations Unies, de l'Union européenne, des Etats-Unis d'Amérique et de la Fédération de Russie pour les efforts qu'ils déploient afin d'aider les parties à parvenir à un règlement,

Réaffirmant qu'il est impératif que toutes les parties bos-niaques signent et appliquent de bonne foi un accord de paix durable et condamnant la décision prise par la partie des Serbes de Bosnie de rejeter le règlement territorial proposé33,

Considérant que les mesures imposées par la présente résolution et ses résolutions antérieures sur la question ont pour fin le règlement négocié du conflit,

Exprimant son soutien aux efforts que des Etats Membres, en particulier des Etats de la région, continuent de déployer pour appliquer ses résolutions pertinentes,

Constatant que la situation dans l'ex-Yougoslavie continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

A

1. Approuve le règlement territorial proposé pour la République de Bosnie-Herzégovine qui a été présenté aux parties bosniaques dans le cadre d'un accord de paix global;

2. Se déclare satisfait que le règlement territorial proposé ait maintenant été accepté dans son intégralité par toutes les parties, sauf celle des Serbes de Bosnie;

3. Condamne énergiquement la partie des Serbes de Bos-nie pour son refus d'accepter le règlement territorial proposé et exige qu'elle accepte ce règlement inconditionnellement et dans son intégralité;

4. Demande à toutes les parties de continuer d'observer l'accord de cessez-le-feu convenu le 8 juin 1994 et de s'abstenir de toutes nouvelles hostilités;

5. Se déclare prêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour aider les parties à mettre en oeuvre le règlement proposé une fois que celles-ci l'auront toutes accepté et, à cet égard, encourage les Etats, agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, à coopérer efficacement avec le Secrétaire général dans l'action qu'il mène pour aider les parties à mettre en oeuvre le règlement proposé;

¹³ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième an née, Supplément de juillet, arn et septembre 1994, document S/1994/1081.

6. Demande aux Etats de ne pas avoir d'entretiens politiques avec les autorités de la partie des Serbes de Bosnie tant que celle-ci n'aura pas accepté dans son intégralité le règlement proposé;

7.

Décide que les Etats devront interdire :

i) Les activités économiques menées sur leur territoire après la date d'adoption de la présente résolution, par toute entité, de quelque droit qu'elle relève, possédée ou contrôlée, directement ou indirectement, par :

a) Toute personne se trouvant ou résidant dans les zones de la République de Bosnie-Herzégovine tenues par les forces serbes de Bosnie ou toute entité, y compris toute entreprise commerciale, industrielle ou de service public se trouvant dans ces zones, ou

b) Toute entité relevant du droit applicable dans les zones de la République de Bosnie-Herzégovine tenues par les forces serbes de Bosnie, ainsi que

ii) Les activités économiques menées sur leur territoire, après la date d'adoption de la présente résolution, par toutes personnes ou entités, y compris celles identifiées par les Etats aux fins de la présente résolution, dont il est avéré qu'elles agissent au nom ou pour le compte et au profit de toute entité, y compris toute entreprise commerciale, industrielle ou de service public, dans les zones de la République de Bosnie-Herzégovine tenues par les forces serbes de Bosnie, ou de toute entité comptant parmi celles visées à l'alinéa i ci-dessus, étant entendu que :

a) Les Etats pourront autoriser de telles activités sur leur territoire après s'être assurés au. cas par cas que celles-ci n'aboutiront pas au transfert d'avoirs ou d'intérêts dans des avoirs à une autorité, personne ou entité comptant parmi celles visées aux alinéas i, a ou b, ci-dessus;

b) Le présent paragraphe n'interdira en aucune façon la fourniture d'articles à usage strictement médical et de denrées alimentaires, notifiée au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) concernant la Yougoslavie, ou celle de marchandises et produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels, approuvée par le Comité;

8. Décide que les Etats annuleront toute autorisation déjà donnée conformément au paragraphe 7 ci-dessus et refuseront toute nouvelle autorisation, dans le cas de toute personne ou entité qui, après la date de l'adoption de la présente résolution, enfreindrait les mesures imposées par la présente résolution ou celles imposées par des résolutions antérieures pertinentes;

9. Décide que les Etats interpréteront l'expression « activités économiques » figurant au paragraphe 7 ci-dessus comme s'entendant :

a) De toutes les activités de Inature économique, y com-

pris les activités et opérations commerciales, financières et industrielles, en particulier toutes les activités de nature économique impliquant toute forme de transaction concernant des avoirs ou des intérêts dans des avoirs ou l'utilisation de ces derniers;

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