"4. La déclaration faite par le Président au nom des membres du Conseil à l'issue de la 3046° séance du

Conseil, tenue au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement le 31 janvier 199210, contenait le passage ci-après:

"L'année dernière, sous l'autorité de l'Organisa-tion des Nations Unies, la communauté internationale a pu faire en sorte que le Koweït recouvre sa souveraineté et son intégrité territoriale, qu'il avait perdues par suite de l'agression iraquienne. Les résolutions adoptées par le Conseil demeurent essentielles pour le rétablissement de la paix et de la stabilité dans la région et doivent être intégralement appliquées. Les membres du Conseil sont par ailleurs préoccupés par la situation des populations civiles innocentes de l'Iraq sur le plan humanitaire."

"5. Le 5 février 1992, le Président a fait, au nom des membres du Conseil, une déclaration qui comportait le passage ci-après216:

"S'agissant du rapport du Secrétaire général sur la façon dont l'Iraq s'acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de certaines des résolutions du Conseil de sécurité concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït, en date du 25 janvier 1992" - notamment la résolution 687 (1991) et les résolutions pertinentes adoptées ultérieurement -, les membres du Conseil notent que de grands progrès ont certes été accomplis, mais qu'il reste beaucoup à faire ... Les membres du Conseil sont troublés par l'absence de coopération de la part de l'Iraq. L'Iraq doit appliquer intégralement la résolution 687 (1991) et les résolutions pertinentes adoptées ultérieurement, comme l'a souligné le Président dans la déclaration dont il a donné lecture au nom des membres du Conseil, à la 3046e, le 31 janvier 1992, tenue avec la participation des chefs d'Etat ou de gouvernement'?

"6. Dans une déclaration faite au nom du Conseil le 28 février 1992, le Président a indiqué':

"Les membres du Conseil exigent que l'Iraq s'acquitte immédiatement de toutes les obligations qui sont les siennes en vertu de la résolution 687 (1991) et des résolutions pertinentes adoptées ultérieurement. Ils exigent de même que le Gouvernement iraquien communique directement au Conseil sans plus attendre l'assurance inconditionnelle et formelle qu'il convient d'accepter les obligations susmentionnées et de s'en acquitter, s'agissant en particulier du respect de la désignation par la Commission spéciale du matériel associé aux missiles balistiques dont elle a décidé la destruction. Ils soulignent que l'Iraq doit être conscient des conséquences qu'auraient de nouvelles violations patentes des dispositions de la résolution 687 (1991)."

"7. Je dois aussi appeler l'attention sur le nouveau rapport du Secrétaire général sur la façon dont l'Iraq

s'acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de certaines des résolutions du Conseil de sécurité concernant

la situation entre l'Iraq et le Koweït, en date du 7 mars 19922.

"8. Il ressort des déclarations susmentionnées du Président du Conseil de sécurité ainsi que des rapports du Secrétaire général que, bien que l'Iraq professe avoir accepté inconditionnellement la résolution 687 (1991), le Conseil a déterminé que l'Iraq ne s'acquittait pas entièrement de toutes ses obligations.

"H. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES

"9. Outre l'obligation générale d'accepter les dispositions de la résolution 687 (1991) dans leur intégralité, plusieurs résolutions du Conseil imposent à l'Iraq des obligations spécifiques.

"a) Respect de l'inviolabilité de la frontière internatio nale

"10. Au paragraphe 2 de sa résolution 687 (1991), le Conseil exige que l'Iraq respecte l'inviolabilité de la frontière internationale et l'attribution d'îles antérieurement convenue entre l'Iraq et le Koweït. En application du paragraphe 3 de ladite résolution, le Secrétaire général a créé la Commission de démarcation de la frontière entre l'Iraq et le Koweït. Aux termes du paragraphe 5 de cette même résolution, l'Iraq et le Koweït sont tenus de respecter une zone démilitarisée établie par le Conseil. Le Conseil a été informé que l'Iraq respectait la zone démilitarisée et participait pleinement aux travaux de la Commission. Il a également été informé que l'Iraq refusait de retirer un certain nombre de postes de police qui contreviennent au principe de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït selon lequel les deux parties doivent se tenir à une distance de 1 kilomètre de la frontière figurant sur la carte de la Mission.

"b) Obligations ayant trait aux armements

"11. À la section C de la résolution 687 (1991), le Conseil impose à l'Iraq certaines obligations spécifiques en ce qui concerne ses programmes d'armement chimique et biologique, ses programmes de missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres et ses programmes nucléaires. Ces obligations sont précisées dans les résolutions 707 (1991) du 15 août 1991 et 715 (1991) du 11 octobre 1991. Elles sont définies aux paragraphes 8 à 13 de la résolution 687 (1991) et sont exposées plus en détail aux paragraphes 3 et 5 de la résolution 707 (1991) et au paragraphe 5 de la résolution 715 (1991).

"12. Les informations relatives au respect par l'Iraq des obligations énoncées aux paragraphes des résolutions que je viens de mentionner sont reproduites à l'annexe I au nouveau rapport du Secrétaire général en date du 7 mars 1992252.

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