Ayant examiné le nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions 743 (1992) et 762 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 28 septembre 1992103,

Préoccupé par les difficultés rencontrées par la Force dans l'application de la résolution 762 (1992), du 30 juin 1992, du fait de violations du cessez-le-feu et en particulier de la création de forces paramilitaires dans les zones protégées par l'Organisation des Nations Unies, en violation du plan de maintien de la paix des Nations Unies',

Se déclarant gravement alarmé par les informations qui continuent de faire état d'un "nettoyage ethnique" dans les zones protégées par l'Organisation des Nations Unies ainsi que de l'expulsion forcée de personnes civiles et du déni de leurs droits de résidence et de propriété,

Se félicitant de la déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)",

Se félicitant en particulier de l'accord réaffirmé dans la déclaration commune concernant la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka,

Rappelant les dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies,

1. Approuve le nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions 743 (1992) et 762 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 28 septembre 1992', y compris les mesures prises pour faire assurer le contrôle du barrage de Peruca par la Force de protection des Nations Unies;

2. Autorise la Force à se charger de la responsabilité de surveiller l'application des arrangements convenus pour le retrait complet de l'armée yougoslave de Croatie, la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka et le retrait des armes lourdes des régions avoisinantes de Croatie et du Monténégro, en coopération, selon qu'il conviendra, avec la Mission de vérification de la Communauté européenne, attend avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur la manière dont cette surveillance sera assurée et exhorte toutes les parties et les autres intéressés à apporter leur pleine coopération à la Force dans l'accomplissement de sa nouvelle tâche;

3. Exhorte toutes les parties et les autres intéressés à améliorer leur coopération avec la Force dans l'accomplissement des tâches dont elle est déjà chargée dans les zones protégées par l'Organisation des Nations Unies et dans les zones adjacentes;

4. Demande instamment à toutes les parties et aux autres intéressés en Croatie de se conformer à leurs obligations telles qu'elles résultent du plan de maintien de la paix des NationsTM, Unies, spécialement en ce qui concerne le retrait et le désarmement de toutes les forces, y compris les forces paramilitaires;

5. Fait siens les principes dont sont convenus les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) le 30 septembre 1992, selon lesquels toutes les déclarations faites et tous les engagements pris sous la contrainte, particulièrement ceux concernant la terre et la propriété, sont entièrement nuls et non avenus et selon lesquels toutes les personnes déplacées ont le droit de retourner en paix dans leurs anciens foyers;

6. Appuie fermement les efforts déployés actuellement par les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie pour assurer la reprise des fournitures d'eau et d'électricité avant le prochain hiver, efforts dont il est fait mention au paragraphe 38 du rapport du Secrétaire général, et exhorte toutes les parties et les autres intéressés à coopérer à cet effet;

7. Décide de rester activement saisi de la question jusqu'à ce qu'intervienne une solution pacifique.

Adoptée à l'unanimité à la 3118' séance.

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzé-govine auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Turquie auprès de l'Orga-nisation des Nations Unies

Lettre, en date du 10 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Malaisie auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Sénégal auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 11 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de l'Arabie saoudite auprès de l'Organisation des Nations Unies

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