4. Décide de rester activement saisi de la question, et en particulier de considérer en tant que de besoin quelles mesures supplémentaires seraient nécessaires pour assurer la sécurité de la Force et lui permettre de remplir son mandat.

Adoptée à la 311e séance par 12 voix contre zéro, avec 3 abstentions (Chine, Inde, Zimbabwe).

Décisions

Dans une lettre, en date du 1" octobre 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil, le Secrétaire général s'est référé à la résolution 743 (1992) du 21 février 1992, par laquelle le Conseil avait décidé de créer la Force de protection des Nations Unies, et à la résolution 776 (1992) du 14 septembre 1992, par laquelle le Conseil avait autorisé un élargissement supplémentaire du mandat et des effectifs de la Force en Bosnie-Herzégovine. En vue d'appliquer la résolution 776 (1992) et ayant achevé les consultations nécessaires, le Secrétaire général proposait que l'Espagne et les Etats-Unis d'Amérique soient ajoutés à la liste des Etats Membres fournissant du personnel militaire à la Force.

Dans une lettre, en date du 6 octobre 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du l' octobre 1992 concernant l'élargissement de la composition de la Force de protection des Nations Unies" a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci acceptent votre proposition."

Projet de résolution contenu dans le document S/24570101

Décision

À sa 3116e séance, le 19 septembre 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "Projet de résolution contenu dans le document S/2457063".

Résolution 777 (1992) du 19 septembre 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes les résolutions ultérieures pertinentes,

Considérant que l'Etat antérieurement connu comme la République fédérative socialiste de Yougoslavie a cessé d'exister,

Rappelant en particulier sa résolution 757 (1992) du 30 mai 1992 dans laquelle il notait que "l'affirmation de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), selon laquelle elle assure automatiquement la continuité de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie comme Membre de l'Organisation des Nations Unies n'a pas été généralement acceptée",

1. Considère que la République fédérative de Yougosla-vie (Serbie et Monténégro) ne peut assurer automatiquement la continuité de la qualité de Membre de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie à l'Organisation des Nations Unies et par conséquent recommande à l'Assemblée générale de décider que la République fédérative de Yougosla-vie (Serbie et Monténégro) devrait présenter une demande d'admission à l'Organisation des Nations Unies et qu'elle ne participera pas aux travaux de l'Assemblée générale;

2. Décide de réexaminer la question avant la fin de la partie principale de la quarante-septième session de l'Assem-blée générale.

Adoptée à la 3116' séance par 12 voix contre zéro, avec 3 abstentions (Chine, Inde, Zimbabwe).

Décision

Dans une lettre, en date du 9 décembre 1992, le Président du Conseil de sécurité a informé le Président de l'Assemblée générale de ce qui suit':

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que, lors des consultations tenues au sujet de la résolution 777 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 19 septembre 1992, les membres du Conseil sont convenus de garder à l'étude la question dont traite cette résolution et d'en reprendre l'examen à une date ultérieure."

Nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions 743 (1992) et 762 (1992) du Conseil de sécurité

À sa 3118' séance, le 6 octobre 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application des résolutions 743 (1992) et 762 (1992) du Conseil de sécurité (S/2460063)".

Résolution 779 (1992) du 6 octobre 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 743 (1992) du 21 février 1992 et toutes ses résolutions ultérieures concernant les activités de la Force de protection des Nations Unies en Croatie,

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