"Lettre, en date du 11 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de la Croatie (S/24264°);

"Lettre, en date du 12 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de la Croatie (S/2426563);

"Lettre, en date du 13 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2426663);

"Lettre, en date du 13 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Slovénie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2427063);

"Lettre, en date du 17 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par les Représentants permanents de la Belgique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organi-sation des Nations Unies (S/24305°)".

A l'issue de consultations antérieures avec les membres du Conseil, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante en leur nom":

"Le Conseil prend acte avec satisfaction de l'accord entre les parties en Bosnie-Herzégovine, signé à Londres le 17 juillet 1992 dans le cadre de la Conférence sur la Yougoslavie".

"Le Conseil demande aux parties de se conformer pleinement à cet accord sous tous ses aspects. Il demande en particulier à toutes les parties et aux autres intéressés de respecter scrupuleusement le cessez-le-feu sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

"Le Conseil a décidé en principe d'accéder à la demande tendant à ce que l'Organisation des Nations Unies prenne les dispositions voulues pour faire assurer la supervision de toutes les armes lourdes (notamment avions de combat, blindés, artillerie, mortiers, et lance-roquettes) par la Force de protection des Nations Unies, conformément à l'accord de Londres. Il demande aux parties de faire immédiatement connaître au commandant de la Force les emplacements et les quantités d'armes lourdes qui seront placés sous sa supervision. Il prie le Secrétaire général de lui rendre compte d'ici au 20 juillet 1992 de l'application et des incidences financières de cette décision.

"Le Conseil se félicite des dispositions de l'accord de Londres tendant à permettre le retour de tous les réfugiés et à rendre la liberté de mouvement aux civils qui se seraient trouvés pris dans les hostilités. Il se félicite également des efforts déployés en vue de mobiliser l'aide internationale nécessaire pour faire face au problème des réfugiés sous les auspices du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Il invite le Secrétaire

général et les organismes à vocation humanitaire du système des Nations Unies à mettre à profit au maximum le cessez-le-feu maintenant proclamé pour acheminer secours et approvisionnements vers toutes les parties de Bosnie-Herzégovine.

"Le Conseil constate avec satisfaction que les conversations sur les arrangements constitutionnels à envisager pour la Bosnie-Herzégovine doivent reprendre à Londres le 27 juillet 1992 et prie instamment toutes les parties d'y prendre une part active et constructive afin qu'une solution pacifique intervienne dans les meilleurs délais.

"Le Conseil souligne qu'il est indispensable qu'il soit pleinement donné suite à toutes les demandes formulées dans ses résolutions pertinentes, l'accord de Londres étant un pas important dans cette direction. Il réaffirme sa décision de rester activement saisi de la question et d'envisager immédiatement, chaque fois qu'il le faudra, de nouvelles dispositions en vue de parvenir à un règlement pacifique, conformément à ces résolutions."

Rapport du Secrétaire général sur la situation en Bosnie-Herzégovine

Décisions

À sa 3100' séance, le 24 juillet 1992, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "Rapport du Secrétaire général sur la situation en Bosnie-Herzégovine (S/2433363)".

À l'issue de consultations antérieures avec les membres du Conseil, le Président a fait, à la même séance, la déclaration suivante au nom du Conseil':

"Le Conseil rappelle la déclaration faite par le Président le 17 juillet 1992, relative à l'accord signé à Londres le 17 juillet 1992 par les parties en Bosnie-Herzé-govine".

"Le Conseil prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la situation en Bosnie-Herzégovine, en date du 21 juillet 1992, que ce dernier lui a présenté en réponse à la demande qu'il lui avait faite le 17 juillet 1992, rapport exposant des modalités d'exécution.

"Le Conseil souscrit à l'opinion du Secrétaire général selon laquelle la situation ne permet pas encore à l'Organi-sation des Nations Unies de superviser les armes lourdes en Bosnie-Herzégovine comme il est envisagé dans l'accord de Londres.

"Le Conseil invite le Secrétaire général à prendre contact avec tous les Etats Membres, en particulier avec les Etats membres des organisations régionales compétentes en Europe, pour leur demander de mettre d'urgence à

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