Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

1. Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)107 ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en date du 10 novembre 1995114, et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en signant ces accords;

2. Réaffirme que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer la mise en œuvre effective de l’Accord de paix et que la communauté internationale et les principaux donateurs seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent la mise en œuvre et la reconstruction que toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respecteront leurs engagements et participeront activement à mise en œuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en étroite coopération avec le Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, au renforcement des institutions conjointes qui favorisent la création d’un État pleinement autonome apte à prendre place dans les structures européennes et à l’adoption de mesures propres à faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées;

3. Rappelle une] fois] de plus aux parties qu’elles se sont engagées, aux termes de l’Accord de paix, à coopérer pleinement avec toutes les entités participant à la mise en œuvre du règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie agissant dans l’exercice de sa compétence pour dire le droit en toute impartialité, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international suppose notamment que les États et entités défèrent à celui-ci toutes les personnes qu’il a inculpées ou les arrêtent et lui fournissent des informations utiles à ses enquêtes;

4. Souligne qu’il tient à ce que le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en œuvre l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix c’est en dernier ressort au Haut-Représentant qu’il appartient sur place de statuer sur l’interprétation à donner aux aspects civils de la mise en œuvre de l’Accord de paix et qu’il peut, en cas de différend, donner l’interprétation, faire les recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn (Allemagne) les 9 et 10 décembre 1997115;

5. Souscrit aux déclarations issues des réunions ministérielles du Conseil de mise en œuvre de la paix;

6. Réaffirme qu’il entend suivre de près la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine au vu des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et des recommandations qui y figureront éventuellement et qu’il est prêt à envisager de prendre des mesures contre toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix;

7. Rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine soutiennent la Force de l’Union européenne, approuvent le maintien de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et qu’elles confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la Force de stabilisation dans l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de recourir à la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions pertinentes du Conseil;