Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

15. Décide qu’après publication, et en tout état de cause dans la semaine suivant l’inscription d’un nom sur la liste, le Secrétariat notifiera la mission permanente du ou des pays dans lequel (lesquels) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressée (pour autant qu’on le sache), et joindra à cet avis copie de la partie du mémoire pouvant être divulguée, des informations sur les motifs de l’inscription figurant sur le site Web du Comité, une description des effets de l’inscription tels qu’ils résultent des résolutions pertinentes, les modalités d’examen par le Comité des demandes de retrait de la liste et les dispositions relatives aux possibilités de dérogation;

16. Exige que les États Membres qui reçoivent la notification visée au paragraphe 15 ci-dessus prennent toutes mesures possibles, dans le respect de leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer en temps voulu la personne ou l’entité visée de l’inscription de son nom sur la liste, et lui communiquer les informations fournies par le Secrétariat visées au paragraphe 15 ci-dessus;

17. Engage les États Membres qui reçoivent la notification visée au paragraphe 15 ci-dessus à informer le Comité des dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures prévues aux paragraphes 1, 3 et 7 de la présente résolution;

Radiation de la liste

18. Se félicite de la création au sein du Secrétariat d’un point focal chargé, conformément à la résolution 1730 (2006), de donner la possibilité aux personnes, groupes, entreprises ou entités figurant sur la liste de lui soumettre directement une demande de radiation de leur nom de la liste;

19. Prie instamment les États à l’origine de l’inscription sur la liste et les États de nationalité ou de résidence d’examiner dans les délais voulus les demandes de radiation reçues par l’intermédiaire du point focal conformément aux procédures définies dans l’annexe à la résolution 1730 (2006) et d’indiquer s’ils souscrivent ou s’opposent à telle ou telle demande afin d’en faciliter l’examen par le Comité;

20. Charge le Comité d’examiner, conformément à ses directives, les demandes de radiation de la liste établie par le Comité au nom de celles des personnes et entités désignées qui ne rempliraient plus les critères définis dans la présente résolution;

21. Décide que, dans la semaine suivant la radiation d’un nom de la liste établie par le Comité des personnes et entités désignées, le Secrétariat notifiera la mission permanente du ou des pays dans lequel (lesquels) on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressée (pour autant qu’on le sache), et exige des États qui reçoivent une telle notification qu’ils prennent des mesures, conformément à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer promptement la personne ou l’entité concernée de la radiation de son nom de la liste;

22. Engage le Comité à veiller à établir des procédures équitables et claires pour l’inscription de noms sur la liste des personnes et entités désignées établie par le Comité et pour leur radiation de cette liste ainsi que pour l’octroi de dérogations pour raisons humanitaires;

23. Décide que le mandat du Groupe de contrôle, tel que défini au paragraphe 3 de la résolution 1811 (2008), comportera les tâches énumérées ci-après:

a) Aider le Comité à surveiller l’application de la présente résolution en fournissant toutes informations sur les violations des mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la présente résolution ainsi que de l’embargo général et complet sur les armes réaffirmé au paragraphe 6 de la présente résolution;

b) Insérer dans ses rapports au Comité toutes informations concernant la désignation par le Comité des personnes et entités visées au paragraphe 8 de la présente résolution;

c) Aider le Comité à rassembler les résumés des motifs d’inscription mentionnés au paragraphe 14 de la présente résolution;

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