Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

d) Les responsables politiques et militaires opérant en République démocratique du Congo et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable ;

e) Les personnes opérant en République démocratique du Congo et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés ;

14. Décide en outre que, pour une nouvelle période expirant à la date indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures imposées aux paragraphes 9 et 11 ci-dessus continuent de s’appliquer aux personnes et entités déjà désignées conformément aux paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005), au paragraphe 2 de la résolution 1649 (2005) et au paragraphe 13 de la résolution 1698 (2006), à moins que le Comité n’en décide autrement ;

D

15. Décide qu’à compter de la date d’adoption de la présente résolution, le mandat du Comité sera le suivant :

a) Demander à tous les États, en particulier ceux de la région, de l’informer des dispositions qu’ils auront prises pour l’application effective des mesures imposées aux paragraphes 1, 6, 8, 9 et 11 ci-dessus et pour se conformer aux paragraphes 18 et 24 de la résolution 1493 (2003), et leur demander, par la suite, toutes informations complémentaires qu’il jugerait utiles, y compris en leur offrant la possibilité, à la demande du Comité, d’envoyer des représentants rencontrer celui-ci pour engager des discussions plus approfondies sur des questions pertinentes ;

b) Examiner, en leur donnant la suite appropriée, les informations concernant les violations présumées des mesures imposées par le paragraphe 1 ci-dessus et les informations concernant les mouvements d’armes présumés, mis en lumière dans les rapports du Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo, en identifiant si possible les personnes et entités signalées comme responsables de ces violations, ainsi que les aéronefs ou autres véhicules utilisés ;

c) Présenter au Conseil des rapports périodiques sur ses travaux, complétés d’observations et de recommandations, notamment sur les moyens de renforcer l’efficacité des mesures imposées par le paragraphe 1 ci-dessus ;

d) Recevoir les notifications préalables des États au titre du paragraphe 5 ci-dessus, informer la Mission et le Gouvernement de la République démocratique du Congo de chaque notification reçue et consulter le Gouvernement de la République démocratique du Congo ou l’État auteur d’une notification, selon qu’il conviendra, pour s’assurer que les envois effectués sont conformes aux mesures énoncées au paragraphe 1 ci-dessus et décider, au besoin, de toute mesure à prendre ;

e) Désigner, conformément au paragraphe 13 ci-dessus, les personnes et les entités visées par les mesures mentionnées aux paragraphes 9 et 11 ci-dessus, y compris les aéronefs et les entreprises de transport aérien compte tenu des paragraphes 6 et 8 ci-dessus, et en tenir la liste à jour ;

f) Inviter tous les États concernés, en particulier ceux de la région, à fournir au Comité des informations sur les dispositions qu’ils auront prises en vue de procéder à des enquêtes concernant des personnes ou des entités désignées par le Comité conformément à l’alinéa e ci-dessus ou d’engager des poursuites à leur encontre, selon qu’il convient ;

g) Examiner les demandes de dérogation visées aux paragraphes 10 et 12 ci-dessus et se prononcer à leur sujet ;

h) Prendre des directives en tant que de besoin pour faciliter l’application des paragraphes 1, 6, 8, 9 et 11 ci-dessus ;

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