Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

B

6. Décide en outre que, pendant une période supplémentaire se terminant à la date citée au paragraphe 1 ci-dessus, tous les gouvernements de la région, en particulier ceux de la République démocratique du Congo et des États frontaliers de l’Ituri et des Kivus, devront prendre les mesures nécessaires en vue :

a) De veiller à ce que les aéronefs opèrent dans la région conformément à la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago (États-Unis d’Amérique) le 7 décembre 1944232, notamment en vérifiant la validité des documents de bord des aéronefs et des licences des pilotes ;

b) D’interdire immédiatement sur leurs territoires respectifs toute exploitation d’aéronefs qui serait contraire aux conditions de ladite convention ou aux normes établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de documents falsifiés ou périmés, et notifier au Comité les mesures qu’ils prennent à cet égard ;

c) De veiller à ce qu’aucun aéroport ou aérodrome civil ou militaire sur leurs territoires respectifs ne soit utilisé à des fins incompatibles avec les mesures imposées au paragraphe 1 ci-dessus ;

7. Rappelle qu’aux termes du paragraphe 7 de la résolution 1596 (2005), chacun des

gouvernements de la région, en particulier ceux des États frontaliers de l’Ituri et des Kivus, ainsi que celui de la République démocratique du Congo, doit tenir à la disposition du Comité et du Groupe d’experts le registre de toutes les informations concernant les vols en partance de leurs territoires respectifs vers des destinations en République démocratique du Congo, ainsi que les vols en partance de la République démocratique du Congo vers des destinations sur leurs territoires respectifs ;

8. Décide que, pendant une période supplémentaire se terminant à la date citée au paragraphe 1 ci-dessus, les Gouvernements de la République démocratique du Congo, d’une part, et des États frontaliers de l’Ituri et des Kivus, d’autre part, devront prendre les mesures nécessaires

en vue :

a) De renforcer, chacun pour ce qui le concerne, les contrôles douaniers aux frontières séparant l’Ituri et les Kivus des États voisins ;

b) De veiller à ce qu’aucun moyen de transport ne soit utilisé, sur leurs territoires respectifs, en violation des mesures prises par les États Membres en application du paragraphe 1 ci-dessus, et d’informer le Comité des actions ;

C

9. Décide que, pendant toute la durée d’application des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes les personnes désignées par le Comité en application du paragraphe 13 ci-après, étant entendu qu’aucune des dispositions du présent paragraphe n’oblige un État à refuser à ses propres nationaux l’entrée sur son territoire ;

10. Décide également que les mesures imposées au paragraphe 9 ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

a) Lorsque le Comité établit à l’avance, au cas par cas, que le voyage se justifie par des

raisons humanitaires, y compris un devoir religieux ;

232	Organisation de l’aviation civile internationale, document 7300/9 et rectificatif.

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